Dans cet article, nous répondons à une partie des questions posées par une lectrice — voir courrier ci-dessous —, partie qui a trait aux pensions et allocations de réversion : qui peut en bénéficier, comment sont-elles attribuées et comment se fait leur calcul.
La pension et/ou l’allocation de retraite de réversion est attribuée aux ayants droit de l’assuré décédé. Sont considérés comme ayants droit : le conjoint de l’assuré décédé, quel que soit son âge, du moment qu’il ait contracté un mariage légal avec le défunt ; les enfants à charge (conformément à l’article 67 de la loi 83-11 du 02 juillet 1983 relative aux assurances sociales modifiée et complétée), à savoir les enfants à charge, au sens de la réglementation de sécurité sociale et âgés de moins de 18 ans ; les enfants de moins de 25 ans pour lesquels il a été passé un contrat d’apprentissage prévoyant une rémunération inférieure à la moitié du salaire national minimum garanti ; les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études ; les personnes de sexe féminin, sans revenu, quel que soit leur âge ; les enfants, quel que soit leur âge, qui sont, par suite d’infirmité ou de maladie chronique, dans l’impossibilité permanente d’exercer une activité rémunérée quelconque ; les collatérales au 3e degré (tante, sœur, nièce…) ; les ascendants à charge (lorsque leurs ressources personnelles appréciées séparément ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite).
Modalités d’attribution. Deux cas sont possibles.
1. Cas où l’intéressé décède alors qu’il est titulaire d’une retraite : les ayants droit doivent exprimer leur demande à l’agence de la CNR de wilaya et constituer le dossier nécessaire pour l’obtention de la pension de réversion.
2. Cas où l’intéressé décède en activité avant d’être titulaire d’une pension de retraite. Les ayants droit doivent s’adresser à l’agence CNR de wilaya pour la constitution du dossier de réversion, dont une partie est à renseigner par l’employeur.
Montant et répartition des pensions d’ayants droit. La pension de réversion est répartie entre les ayants droit selon les taux définis par la législation (article 34 de la loi 83/12 du 02 juillet 1983) relative à la retraite comme suit :
-1) conjoint seul : bénéficie de 75% du montant de la pension de l’assuré décédé ;
-2) conjoint avec un autre ayant droit : 50% pour le conjoint et 30% pour l’autre ayant droit ;
-3) conjoint avec plusieurs ayants droit : 50% pour le conjoint et 40% pour les autres ayants droit ;
-4) Pas de conjoints et plusieurs ayants droit : 90% répartis entre les ayants droit dans la limite de 45% quand l’ayant droit est un enfant et 30% quand l’ayant droit est un ascendant ;
-5) deux enfants uniquement : 45% chacun.
Exemple de calcul d’une pension de réversion. Un retraité décédé percevait de son vivant une pension de retraite dont l’avantage principal assorti de la majoration pour conjoint à charge est de 30 000 DA. La pension de réversion est calculée sur la base de ce montant et répartie selon les cas suivants :
- 1) lorsqu’il existe le conjoint et un ayant droit, le taux de la pension de réversion est égal à 80℅ réparti comme suit : 50℅ pour le conjoint (soit 15 000 DA) et 30℅ pour l’ayant droit (soit 9 000 DA) ;
-2) lorsqu’il existe un conjoint et plusieurs ayants droit, le taux de la pension de réversion est égal à 90℅ réparti comme suit : 50℅ pour le conjoint (soit 15 000 DA) et 40℅ pour les ayants droit (soit 12 000 DA) réparti entre eux, à parts égales ;
-3) lorsqu’il n’y a pas de conjoint et qu’il existe des enfants à charge, le taux maximum est de 90℅ réparti entre les ayants droit, soit 27 000 DA à partager à parts égales ;
-4) s’il n’existe qu’un seul ayant droit, le taux de la pension de l’assuré est de 45℅ de la pension de l’assuré décédé, soit un montant de 13 500 DA.
LSR
