Le système national de retraite actuellement en vigueur a été institué par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, entrée en application à compter du 1er janvier 1984, loi qui a été modifiée depuis à plusieurs reprises.
Cette loi a réalisé une refonte totale du système à travers :
• L’uniformisation des avantages et des conditions d’accès aux prestations (identiques pour tous les bénéficiaires avec des particularités propres aux travailleurs indépendants affiliés à la Casnos).
• L’unicité de financement : avec l’institution d’un taux global unique de cotisation destiné à couvrir toutes les dépenses de sécurité sociale. Ce taux est réparti par fraction entre les différentes branches.
• L’unification de l’organisation et de la gestion par la création d’une caisse nationale compétente.
• Le relèvement général du niveau des prestations qui atteint les standards les plus élevés.
• Une tutelle unique : ministère chargé de la Sécurité sociale.
Les principales références législatives
D’importantes modifications au plan des conditions d’octroi et du niveau des avantages ont été introduites à plusieurs reprises ces 20 dernières années par :
• Le décret législatif n°94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée.
• L’ordonnance n° 96-18 du 6 juillet 1996.
• L’ordonnance n° 97-13 du 31 mai 1997.
• La loi n° 99-03 du 22 mars 1999.
• La loi n° 16-15 du 31 décembre 2016.
Les règles de fonctionnement du système actuel
Le système actuel fonctionne selon les règles suivantes :
• Unification de l’âge de départ à la retraite à 60 ans avec cependant certaines dérogations pour des catégories particulières (moudjahidine, femmes, travailleurs occupés dans des emplois à haute pénibilité).
• Unification du taux de validation des années d’assurance à 2,5% par année.
• Institution d’un montant minimum de pension égal à 75% du SNMG depuis 1994.
• Fixation du taux maximum de la pension à 80% avec plafonnement de l’assiette de calcul à 15 fois le SNMG.
• Fixation d’une durée de carrière maximum relativement courte, soit 32 ans.
• Calcul de la pension sur le salaire mensuel des 12 derniers mois, porté à 36 mois depuis juillet 1996, 48 mois depuis mai 1999 et 60 mois à compter du 1er janvier 2000.
• Droits des ayants droit du pensionné : 90% du montant de la pension du de cujus en moyenne et avec condition d’âge et/ou de ressources.
Des acquis bientôt menacés ?
A travers le bref aperçu du système de retraite en Algérie (voir ci-contre), les pouvoirs publics considèrent que «notre législation dans ce domaine se situe parmi celles qui accordent la meilleure protection au regard des principaux paramètres d’appréciation des systèmes» : l’étendue de la population couverte ; le taux de remplacement du revenu d’activité (montant des pensions) ; le mode de revalorisation des pensions ; le montant minimum de pension ; la protection des ayants droit survivants. Les avantages garantis par la CNR comprennent les pensions et allocations de retraite directes, les pensions et allocations de réversion (droits dérivés) et la pension de retraite anticipée. Mais au vu de l’énorme déséquilibre financier qui caractérise la CNR, et ce, depuis plusieurs années maintenant, le gouvernement a supprimé dès le 1er janvier 2017 les retraites proportionnelle et sans condition d’âge. Mais cette «réforme» très impopulaire ne suffira pas à remettre la CNR sur les rails, malgré les 500 milliards de dinars pour 2018 à la charge du budget de l’Etat pour pouvoir payer cette année les pensions des 3 millions de retraités du régime des salariés.
Et en 2019 ? Il est à craindre que de nouvelles «réformes» se préparent en catimini par le gouvernement, remettant en cause les «acquis sociaux» des retraités dès 2010.
Droit de réversion
1. Pour le conjoint survivant. Formulaire de demande de pension de réversion dûment renseigné ; fiche familiale d’état-civil ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire.
2. Pour les orphelines majeures. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; attestation de non-activité signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; attestation de non-mariage signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire.
3. Pour les enfants majeurs de sexe masculin. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; fiche individuelle d’état civil ; photocopie de la pièce d’identité ; attestation de non-activité signée par deux témoins et légalisée par l’APC ; certificat de scolarité ou d’apprentissage ; certificat médical et photocopie de la carte de handicapé précisant le taux d’incapacité (pour les orphelins atteints d’un handicap) ; relevé d’identité postale ou bancaire.
4. Pour les ascendants. Formulaire de demande de réversion dûment renseigné ; photocopie de la pièce d’identité ; relevé d’identité postale ou bancaire ; fiche familiale d’état civil du demandeur ; déclaration des revenus mensuels (fiche de paie, relevé des émoluments…).
Constitution de votre dossier de retraite
Droit direct. Formulaire de demande de retraite ; fiche familiale ; attestation de non-activité du conjoint ; les justificatifs de salariat : attestation de travail et de salaire (5 dernières années ou 5 meilleures années).
• Extrait du registre du chahid dûment authentifié, attestation de fils de chahid pour les demandeurs de retraite en activité ; relevé d’identité postale ou bancaire ; photocopie de la pièce d’identité ; photocopie de la carte du service national.
N.B. : Toute situation particulière doit être accompagnée par un document justificatif y afférent.
employeurs actuels. Attestation de travail et de salaire à faire compléter par votre employeur. Attestation de salaire à établir par l’employeur pour certifier les salaires soumis à cotisation de la sécurité sociale : «les salaires mensuels soumis à cotisation au cours des soixante mois précédant le dépôt de votre demande de pension». Soit si c’est plus favorable au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des cinq années ayant donné lieu à la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l’intéressé.
NOTA : toute régularisation (rappels de salaire de base ou d’éléments de salaire, intervenant dans l’un des mois de référence ci-dessus) doit être ventilée. Attestation de situation cotisant (relevé de carrière) concernant l’activité non salariée.
Attestation des indemnités journalières concernant la période maladie justifiée par la Cnas (avec salaire de référence).
L’arrêt de compte est fixé au premier jour de mois qui suit la date de cessation de votre activité salariale.
D. H.
