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Retraite

Courrier des lecteurs

Publié par LSR
le 30.10.2018 , 11h00
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Au sujet de la soumission à cotisation de sécurité sociale de la gratification annuelle dite du «13e mois»
Le collectif des retraités de l’Epal de Dellys (wilaya de Boumerdès) adresse une «lettre ouverte» au Directeur général de la CNR, par l’intermédiaire du «Soir retraite». En voici le contenu. 
«Dans son instruction n°08/2009 du 23 mai 2009 relative à l’objet précité et adressée aux directeurs des agences CNR de wilaya et aux responsables de l’administration, la direction générale de la Caisse nationale des retraites (CNR),  en conformité avec la législation en vigueur, reconnaît la soumission à cotisation de la sécurité sociale de la gratification annuelle dite du ‘‘13e mois’’ et par conséquent ordonne son intégration dans l’assiette servant de base de calcul des pensions de retraite à compter du 1er janvier 2009, date d’effet de la présente instruction. 
Compte tenu que la législation en vigueur fixe sans exception les mêmes conditions et le même taux de cotisation de sécurité sociale pour l’ensemble des salariés de tous les secteurs d’activité en Algérie, nous avons l’honneur de vous demander de bien vouloir nous faire savoir si l’instruction susmentionnée est applicable sans exception à l’ensemble des salariés de tous les secteurs d’activité en Algérie. Dans l’attente, veuillez agréer Monsieur le Directeur général nos salutations les plus respectueuses.»
Le collectif des retraités de l’Epal (Entreprise portuaire d’Alger) de Dellys
Réponse :
Voici ce que prévoit la législation en vigueur à ce sujet. Lorsque le salarié dépose son dossier de retraite, les services concernés de l’agence CNR calculent le «salaire de référence» de l’intéressé. On entend par salaire de référence le salaire mensuel moyen soumis à cotisation de sécurité sociale. 
L’assiette de cotisation est constituée de l’ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l’exclusion des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d’isolement. Par primes et indemnités à caractère exceptionnel — non soumises à cotisation de sécurité sociale ­—, on entend notamment : les sommes réparant un préjudice, telles que l’indemnité de licenciement ; les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l’indemnité de départ en retraite. Donc à partir du moment que le «13e mois» est considéré comme un salaire, il est intégré dans l’assiette de cotisation qui servira à calculer le salaire de référence sur la base des salaires perçus lors des 5 dernières années avant le départ à la retraite ou les 5 meilleures années de la carrière du salarié.

Demande de renseignements
Je viens  respectueusement par la présente lettre vous demander de bien vouloir me renseigner. 
1. Après avoir passé 4 années d’état de service dans l’Armée nationale populaire, j’ai été hospitalisé pendant une durée d’un mois au service de chirurgie où j’ai subi une opération chirurgicale handicapante. Aussi, veuillez s’il vous plaît me renseigner si je peux me faire délivrer la copie de mon dossier médical et à qui m’adresser ? 
2. Est-il possible de me faire délivrer mon numéro d’affiliation à la Sécurité sociale et à qui m’adresser ? 
3. J’ai besoin de ces documents médicaux pour effectuer une expertise médicale et faire valoir mes droits de handicapé. 
En vous remerciant de votre collaboration, veuillez agréer Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.
Messali Mohamed, Tipasa, retraité

Réponse :
La loi n° 18-11 du 2 juillet 2018 relative à la santé publiée au Journal officiel n° 46 de juillet 2018 précise dans son article 26 que «tout patient doit disposer d’un dossier médical unique au niveau national. 
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.» 
Vous avez tout à fait le droit d’obtenir une copie de votre dossier médical. Et pour ce faire, vous devez vous adresser au service hospitalier où vous avez reçu des soins, ou, à défaut, saisir la direction de l’hôpital concerné. Que ce soit pendant votre présence dans les rangs de l’ANP ou dans tout autre secteur d’activité dans le civil, vous devez être déclaré à une caisse de Sécurité sociale, et donc disposer d’un numéro d’affiliation et d’une carte de Sécurité sociale. 
Pour obtenir ce numéro d’affiliation, ou le retrouver, il faut vous adresser à votre ancien employeur ou à la Caisse de sécurité sociale concernée, en étant muni de vos pièces d’état civil et des copies de vos certificats de travail et/ou de présence dans les rangs de l’ANP.

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