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Retraite

Convention Algéro-Française du 1er octobre 1980, entrée en vigueur le 1er février 1982 Critères pour faire valoir vos droits à la retraite

Publié par Djilali Hadjadj
le 14.07.2020 , 11h00
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Pour les Algériens et les Français, résidant en France et ayant exercé une activité en Algérie, la convention algéro-française du 1er octobre 1980, entrée en vigueur le 1er février 1982, régit leurs droits à la retraite.
Vous êtes ressortissant algérien ou français, vous avez exercé une activité salariée en Algérie, vous résidez en France et souhaitez faire valoir vos droits à la retraite en Algérie. 
1. Vous devez déposer votre demande auprès de la Caisse de retraite de votre lieu de résidence en France, dès que vous remplissez les conditions d’âge et de durée d’activité telles que prévues par la législation algérienne relative à la retraite. 
Les périodes accomplies sous les législations des deux pays sont totalisées à la condition qu’elles ne se superposent pas. 
2. La Caisse de retraite française transmet à la caisse de retraite algérienne votre demande, au moyen des formulaires réglementaires prévus par la convention signée entre les deux pays. Pour ce faire, vous devez communiquer tous les renseignements concernant votre carrière en Algérie, notamment : 
- les périodes d’activité ;
- les noms et adresses de vos employeurs, ainsi qu’éventuellement leur numéro d’adhérent à la sécurité sociale ;
- votre numéro de sécurité sociale.
La CNR peut toutefois vous solliciter pour un complément d’information relatif à votre carrière ou à votre situation personnelle.
3. La CNR procède à la validation de votre carrière en Algérie et à la liquidation de vos droits au regard du régime algérien et vous transmet par courrier postal une notification d’attribution d’une pension ou allocation de retraite. 
Vous êtes ayant droit d’un ressortissant algérien qui a exercé en Algérie, vous résidez en France, et  sollicitez vos droits à la retraite de réversion en Algérie. 
1. Est considéré comme ayant droit au sens de la législation algérienne de sécurité sociale : 
• Le conjoint survivant dont l’union est issue d’un mariage légal.
• Les enfants âgés de moins de 18 ans 
• Les enfants de moins de 21 ans qui poursuivent leurs études 
• Les enfants à charge et les collatéraux au 3e degré à charge, de sexe féminin, sans revenu quel que soit leur âge.
• Les ascendants de l’assuré, dont les ressources personnelles ne dépassent pas le montant minimum de la pension de retraite.
• Les enfants handicapés quel que soit leur âge. 
2. Vous devez déposer votre demande auprès de la caisse française de votre lieu de résidence, qui la transmettra à la CNR, conformément aux procédures prévues par la convention algéro-française de sécurité sociale.
3. Si l’assuré est décédé en activité, et qu’il n’était pas titulaire d’un avantage de retraite du régime algérien, vous devez communiquer à la caisse française toutes les informations utiles concernant sa carrière en Algérie.
4. Une notification d’attribution de pension ou d’allocation de réversion vous sera adressée par la CNR.
5. En cas de pluralité de veuves ayants droit, la pension de réversion est répartie entre elles à parts égales, conformément aux dispositions actuelles de la loi 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.
Djilali Hadjadj

 

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