Cette réforme des mutuelles sociales, adoptée lors de la treizième et de la quatorzième tripartite, a fait l’objet de la loi du 4 janvier 2015. Pour rappel, l’adhésion à la mutuelle est volontaire, avec payement de cotisations en plus. La retraite complémentaire est au cœur de ce nouveau dispositif.
La mutuelle sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par les dispositions de la loi n°15-02 du 4 janvier 2015, relative aux mutuelles sociale et ses statuts. Le statut de la mutuelle sociale, enregistrée auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale et régie par une législation spécifique, change, aux lieu et place du statut actuel d’association, régi par deux législations, celle relative aux associations, d’une part, et celle relative aux mutuelles sociales, d’autre part. Cette évolution permettra un meilleur fonctionnement et un meilleur contrôle des mutuelles sociales par : l’élargissement du champ d’intervention de la mutuelle sociale, à travers, notamment, ses prestations individuelles du régime général, complémentaires et supplémentaires, à celles servies par la Sécurité sociale ; les prestations supplémentaires de la mutuelle sociale permettront de compléter les remboursements assurés par la Sécurité sociale avec la possibilité de faire bénéficier ses adhérents du remboursement au-delà des tarifs de référence de la Sécurité sociale ; l’intégration des mutuelles sociales au système de la carte électronique de l’assuré social, Chifa, et au système du tiers payant de la Sécurité sociale, à l’effet de permettre aux assurés sociaux adhérents aux mutuelles sociales de bénéficier de l’avantage de ces deux systèmes qui s’appliqueront de manière simultanée pour la prise en charge des prestations de la Sécurité sociale et celles de la mutuelle sociale. Quelles sont les personnes qui peuvent fonder une mutuelle sociale ou adhérer de façon libre et volontaire à des mutuelles existantes ?
La mutuelle sociale peut être constituée entre :
- des travailleurs salariés des institutions, administrations et établissements publics, des entreprises publiques ou privées ;
- ou des personnes exerçant pour leur propre compte ;
- des personnes retraitées ou titulaires de pensions ou de rentes, au titre de la sécurité sociale ;
- de moudjahidine et de veuves de chouhada bénéficiant de pensions d’Etat ;
- d’ayants droit de mutualistes décédés.
Quel est le nombre d’adhérents requis pour constituer une mutuelle sociale ? Le nombre minimum d’adhérents requis pour la constitution d’une mutuelle sociale est fixé par la réglementation à trois mille (3000 adhérents).
Quel est l’objectif de la mutuelle sociale ? Elle a pour objet d’assurer à ses membres et leurs ayants droit les prestations suivantes : prestations à caractère individuel ; prestations à caractère collectif ; prestations à caractère facultatif.
Quel est le taux de cotisation à la mutuelle sociale ? Le taux de cotisation aux prestations individuelles (régime général) est fixé comme suit :
- un taux de 3% sur l’assiette ou la tranche d’assiette de cotisation de la Sécurité sociale dont le montant est inférieur à trois fois le salaire national minimum garanti ;
- un taux compris entre 3,1% et 4% sur la tranche d’assiette de cotisation de Sécurité sociale dont le montant est compris entre trois (3) et moins de cinq (5) fois le SNMG ;
- un taux compris entre 4,1% et 5% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre cinq (5) et moins de dix (10) fois le SNMG ; un taux compris entre 5,1% et 6% sur la tranche d’assiette de cotisation de sécurité sociale dont le montant est compris entre dix (10) et moins de quinze (15) fois le SNMG ;
- un taux compris entre 6,1% et 7% sur la tranche de Sécurité sociale dont le montant est égal ou supérieur à quinze(15) fois le SNMG. Le taux de la cotisation et/ou le montant de la participation financière au titre des prestations à caractère collectif ou facultatif sont fixés par les statuts de la mutuelle sociale.
Quelles sont les ressources de la mutuelle sociale ? Les ressources de la mutuelle sociale sont constituées principalement des cotisations de ses adhérents outre les dons et legs, les produits provenant des fonds placés ou investis par la mutuelle et les produits des actions en réparation.
Comment sont affectées les ressources de la mutuelle sociale ?
Les ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations sont affectées comme suit :
- aux prestations individuelles ;
- aux prestations collectives ;
- au programme d’investissement ;
- à la constitution d’un fonds de réserve ;
- aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.
Organisation et fonctionnement de la mutuelle sociale. La mutuelle sociale est constituée de quatre (4) organes :
- l’assemblée générale (organe souverain) ;
- le conseil d’administration ;
- le bureau du conseil d’administration ;
- la commission de contrôle.
Ces organes sont élus et renouvelés conformément aux dispositions de la présente loi 15-02 relative aux mutuelles sociales et à ses statuts. La loi 15-02 relative à la mutuelle sociale s’inscrit dans le cadre de la réforme de la mutualité sociale, qui constitue le système de protection sociale complémentaire au système national de sécurité sociale. Ainsi, la réforme prévue par cette loi intervient dans le sillage des réformes du système national de sécurité sociale qui ont permis l’amélioration de la qualité des prestations, la modernisation et la préservation des équilibres financiers de la sécurité sociale.
Retraite complémentaire à la charge des mutuelles
L’institution de la retraite complémentaire, au titre des prestations facultatives de la mutuelle sociale, qui permet aux travailleurs d’avoir la possibilité de prévoir des revenus complémentaires à l’âge de la retraite.
- Les mutuelles sociales pourront ainsi créer un fonds de retraite complémentaire financé par des cotisations spécifiques de leurs adhérents.
- La cotisation de la retraite complémentaire, basée sur l’assiette de sécurité sociale et déductible du revenu imposable, est fixée à un taux minimum de 3%, réparti à part égale entre l’employeur et le travailleur salarié. Elle est à la charge exclusive du travailleur non salarié.
- Le droit à la pension de retraite complémentaire est prévu à l’âge légal de la retraite du régime général de Sécurité sociale, après une durée minimale de cotisation de 15 années et est calculée sur la base d’un taux de validation de l’année de cotisation fixé à 0,625%, soit un taux plein de la pension de retraite complémentaire fixé à 20%.
- La possibilité pour les assurés sociaux salariés et non salariés, l’adhésion à la retraite complémentaire de plusieurs mutuelles sociales, à l’effet d’augmenter leurs revenus à l’âge de la retraite.
- Les règles de rachat de cotisations pour les travailleurs adhérents à la mutuelle sociale qui ne réunissent pas le nombre d’années de cotisation minimum requis pour l’attribution d’une pension de retraite complémentaire, dans la limite de cinq (05) années de cotisations de rachat .
- La revalorisation annuelle de la pension de retraite complémentaire, sur la base d’un taux fixé par la mutuelle sociale.
- Les règles applicables en matière de réversion de la pension de retraite complémentaire aux ayants droit en cas de décès de son titulaire, qui sont celles applicables en matière de retraite du régime général de Sécurité sociale.
- La garantie du maintien des droits de retraite complémentaire en cas d’aléas financiers de la mutuelle sociale, grâce à l’obligation faite à la mutuelle sociale de souscrire un contrat d’assurance des ressources du fonds de retraite complémentaire.
Textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant les mutuelles sociales
Loi n°15-02 du 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales, publiée au Journal officiel n°1 du 7 janvier 2015. Décret exécutif n°97-428 du 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la Sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales. Décret exécutif n°91-159 du 18 mai 1991 fixant le nombre minimum d’adhérents requis pour la constitution d’une mutuelle sociale. Décret exécutif n°97-427 du 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif de la mutuelle sociale. Arrêté du 7 décembre 1997 fixant les taux d’affectation des ressources provenant des cotisations.
