Afin de pouvoir engager le versement de sa retraite, chaque assuré doit faire une demande auprès de sa caisse de retraite (CNR, Casnos, Caisse militaire) pour liquider ses droits et toucher ses pensions. Il revient à l’assuré d’entreprendre ces démarches et non à l’employeur. Ce dernier doit déposer son dossier entre 6 et 4 mois avant la date de départ souhaitée et doit rassembler l'ensemble des justificatifs à fournir.
Préparer sa retraite, c’est d’abord constituer un dossier : voir article ci-dessous à ce sujet.
Vos droits. Si vous êtes âgé de 60 ans ; si vous réunissez au moins 15 années de travail déclarées à la sécurité sociale, vous ouvrez droit au bénéfice d’une pension de retraite.
Cas particuliers. La femme travailleuse peut, à sa demande, être admise à la retraite à l’âge de 55 ans. Elle bénéficie également d’une réduction d’âge d’une année par enfant élevé pendant au moins 9 ans, et ce, dans la limite de 3 enfants.
Les travailleurs occupant des postes à haute pénibilité bénéficient d’une réduction d’âge conformément aux dispositions prévues par voies réglementaires. Mais ces textes réglementaires ne sont toujours pas prêts.
Il n’est exigé aucune condition d’âge du travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive, qui ne peut par ailleurs bénéficier d’une pension d’invalidité. Dans ce cas, le nombre d’annuités servant au calcul de la pension ne peut être inférieur à 15 ans.
Périodes assimilées à des périodes d’activité
Quelles sont ces périodes à prendre en compte ? Toute période pendant laquelle l’assuré a perçu les indemnités au titre des assurances sociales, maternité, accident du travail et maladies professionnelles ; toute période d’interruption de travail due à la maladie, lorsque l’assuré a épuisé ses droits à l’indemnisation ; toute période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, correspondant à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% ; les périodes ayant donné lieu au versement d’une indemnité de l’assurance chômage et/ou d’une retraite anticipée (licenciement économique) ; toute période de congé payé, de service national, de mobilisation générale ; les périodes de participation à la guerre de Libération nationale, comptées doubles.
Sur le minimum exigé de quinze (15) ans, vous devez obligatoirement justifier d’un travail effectif d’une durée de 7 ans et demi qui a donné lieu à un versement de cotisations de Sécurité sociale. Si vous êtes âgé au moins de 60 ans et que vous êtes toujours en activité, mais que vous ne réunissez pas les 15 années de travail et d’assurance exigées, vous pouvez bénéficier d’une validation d’années d’assurance dans la limite de 5 ans. Cette validation est conditionnée par le versement d’une cotisation de rachat et d’une contribution forfaitaire à la charge exclusive du salarié. La validation est de : 5 ans au maximum si le travailleur est âgé de 60 ans ; 4 ans au maximum si le travailleur est âgé de 61 ans ; 3 ans au maximum si le travailleur est âgé de 62 ans ; 2 ans au maximum si le travailleur est âgé de 63 ans ; 1 an au maximum si le travailleur est âgé de 64 ans.
Les bases de calcul de la pension
Taux de validation. Les années d’assurance (activité ou assimilées) sont validées au taux de 2,5% par an. Les années de participation à la guerre de Libération nationale pour les moudjahidine sont comptées doubles et validées à 3,5% par an.
Montant de la pension. Le montant brut de la pension de retraite est le produit du salaire mensuel moyen des cinq (5) dernières années ayant précédé la date d’admission à la retraite, ou celui des cinq (5) années ayant donné lieu à la rémunération la plus élevée (salaire de référence), par le taux global des années validées.
Salaire de référence. C’est le salaire mensuel moyen soumis à cotisation de sécurité sociale. L’assiette de cotisation est constituée de l’ensemble des éléments du salaire ou du revenu proportionnel aux résultats du travail, à l’exclusion des prestations à caractère familial, des indemnités représentatives de frais, des primes et indemnités à caractère exceptionnel et des indemnités liées à des conditions particulières de résidence et d’isolement.
Par primes et indemnités à caractère exceptionnel, on entend notamment : les sommes réparant un préjudice, telle que l’indemnité de licenciement ; les primes, indemnités ou gratifications à caractère exceptionnel, telle l’indemnité de départ à la retraite.
Le montant de la pension connaît deux limites. Un maximum de 80%. S’agissant du travailleur ayant la qualité de moudjahid, ce maximum est porté à 100% du salaire moyen ayant servi de base de calcul de la pension. Un minimum : il ne peut être inférieur à 75% du SNMG.
Pour le moudjahid, ce minimum est fixé à 2 ½ fois le SNMG. En tout état de cause et à compter du 1er janvier 1999, le montant de l’avantage principal brut de la pension ne peut en aucun cas être supérieur à quinze (15) fois le montant mensuel du salaire national minimum garanti (SNMG), et ce, conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 83-12 relative à la retraite modifiée et complétée par la loi n° 99-03 du 22 mars 1999.
Le montant brut de la pension de retraite est le produit du salaire mensuel moyen actualisé par le taux global de la pension.
Constitution de votre dossier
Que doit comprendre votre dossier de retraite ? Un formulaire de demande de retraite à retirer auprès de votre agence de retraite ; fiche familiale ; attestation de non-activité du conjoint ; justificatifs de salariat ; attestation de travail et de salaire (ATS) des 5 dernières années ou des 5 meilleures années ; extrait du registre du chahid dûment authentifié, une attestation de fils de chahid pour les demandeurs de retraite en activité ; un relevé d’identité postal ou bancaire ; photocopie de la pièce d’identité ; demande légalisée de départ à la retraite dans le cadre de l’ordonnance 97/13 du 31 mai 1997 (au titre de la retraite anticipée dans le cadre d’un licenciement économique notamment) ; photocopie de la carte du service national.
N.B. : Toute situation particulière doit être accompagnée par un document justificatif y afférent.
Des majorations de pension dans certaines conditions
Majoration pour conjoint à charge. Au montant de la pension s’ajoute, pour le retraité qui a un conjoint à charge, une majoration dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale, sur proposition du conseil d’administration de la CNR conformément à l’article 15 de la loi 83-12 modifiée par celle n°99-03. Ce montant est actuellement fixé à 2 500 DA net par mois.
Majoration pour tierce personne. Le retraité titulaire d’une pension de retraite substituée à une pension d’invalidité de la troisième catégorie ainsi que le travailleur atteint d’une incapacité totale et définitive, admis directement à la retraite parce qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité a droit à une majoration pour tierce personne lorsque, après contrôle médical de la Caisse, leur état nécessite le recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
LSR
