Le 11 septembre 2003, il y a 15 ans presque jour pour jour, le chef de gouvernement, excédé par le trop grand nombre de décisions de justice non appliquées, relatives à des mesures de réintégration de travailleurs arbitrairement licenciés, et bousculé par l’UGTA, adressait une instruction à ses ministres, aux walis et aux responsables des SGP.
Malheureusement, en septembre 2018, cette instruction est toujours d’actualité : des travailleurs ayant bénéficié de décisions favorables de la part de la justice n’ont toujours pas été réintégrés ; parmi ceux qui ont été réintégrés, les reconstitutions de carrière ont été injustement inachevées ou sont, à ce jour, incomplètes ; des droits à la retraite ont été bafoués ; des indemnisations n’ont jamais été versées ou l’ont été partiellement, etc.
Les employeurs indélicats à l’origine de ces licenciements abusifs — dont étaient victimes principalement des syndicalistes ou de simples syndiqués —, ont volontairement traîné la patte plusieurs années durant pour ne pas appliquer ces décisions de justice et, quand ils ont fini par le faire, ils se sont «vengés», à leur manière, en ne cédant qu’une partie des droits qui revenaient à ces salariés.
D. H.
A Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame et Messieurs les walis, Messieurs les responsables des SGP
Objet : travailleurs licenciés ayant obtenu des décisions favorables de la justice
La rencontre bilatérale gouvernement- UGTA, tenue les 4 et 5 septembre 2003, a eu de nouveau à se pencher sur le dossier des travailleurs licenciés ayant obtenu des décisions favorables de la justice. La persistance de ce dossier récurrent au fil des années est une situation inacceptable car :
- elle bat en brèche la crédibilité du gouvernement qui, d’année en année, s’engage à résoudre ce problème conformément à la loi ;
- elle constitue une entrave à l’exécution des décisions de justice, ce qui est un fait puni par le code pénal amendé en 2001 ;
- elle s’avère une négligence de la souplesse offerte par la loi sur les relations de travail aux entreprises qui ont la possibilité de réintégrer ou d’indemniser les intéressés ;
- elle constitue, enfin, un alourdissement des charges des employeurs appelés, au fil des retards accumulés, à verser des salaires pour des périodes atteignant même des années.
Voilà pourquoi je tiens à rappeler à l’ensemble des destinataires que l’Algérie est un Etat de droit dans lequel nul ne peut se placer au-dessus de la loi, ni encore moins sur le chemin des décisions des juridictions. Une décision de justice peut faire l’objet d’un appel, mais l’appel n’est pas suspensif de son exécution.
C’est dans cet esprit que j’ai l’honneur :
1- D’instruire mesdames et messieurs les membres du gouvernement ainsi que madame et messieurs les walis de veiller à ce que les administrations centrales et locales placées sous leur autorité procèdent immédiatement à la réintégration des travailleurs qu’ils ont licenciés et en faveur desquels la justice a statué sur la réintégration. Cette réintégration doit être effectuée sans délai, nonobstant tout appel éventuellement introduit qui ne saurait être suspensif.
2- D’instruire mesdames et messieurs les membres du gouvernement ainsi que madame et messieurs les walis de veiller à ce que les EPA, Epic et entreprises non autonomes relevant de leur tutelle procèdent à la réintégration de tout travailleur qu’elles auraient licencié ayant obtenu une décision de justice en sa faveur ou alors procèdent à son indemnisation, conformément à la loi.
3- D’instruire messieurs les responsables des SGP pour qu’ils veillent à ce que tout travailleur licencié par une entreprise relevant de leurs portefeuilles respectifs et ayant obtenu une décision de justice en sa faveur soit immédiatement réintégré ou indemnisé, conformément à la loi. Une cellule de suivi sera mise en place au niveau de mon cabinet sur ce dossier. Elle est disposée à vous fournir des listes de travailleurs concernés et attend de vous, en retour, des comptes rendus précis d’exécution de la présente sur laquelle aucun retard ne saurait désormais être accepté.
