Le payement de la cotisation permet le financement du régime de sécurité sociale des non-salariés, la cotisation assure la prise en charge des financements des prestations. Les professions concernées ? Commerçants, professions libérales, artisans, agriculteurs, les associés ou gérants, les artistes payés au cachet.
La cotisation est calculée en fonction de l’assiette de cotisation annuelle globale de l’affilié. Le taux de cotisation est fixé à 15%. Pour une assiette minima de 216 000,00 DA et une assiette maxima de 4 320 000,00 DA, la cotisation est d’un minima de 32 400,00 DA et d’un maxima de 648 000,00 DA. Vous voulez connaître le montant de votre cotisation et dans quel cas vous vous inscrivez ? Le paiement des prestations est subordonné à l’accomplissement, par les intéressés, de leurs obligations, notamment en ce qui concerne l’affiliation et le versement des cotisations.
Votre première activité a été créée cette année. La cotisation est au minima (32 400 00 DA) en prenant en considération la déclaration de l’assiette de cotisation.
Allègement des formalités de paiement de la cotisation annuelle. Exigibilité de la cotisation annuelle : 1er janvier.
Prorogation des délais de paiement. Secteur non agricole : 30 juin ; secteur agricole : 30 septembre.
Fractionnement de la cotisation annuelle, par échéancier, pour certaines activités. Facilitations accordées pour la régularisation de situation par paiement échelonné des cotisations antérieures selon les capacités financières des débiteurs.
Cas particuliers. Par contre, pour un affilié dont la date de création de l’activité est entre le 1er juillet et le 31 décembre de l’année considérée, la cotisation doit être payée dans les dix (10) jours suivant le début de l’activité sinon une majoration de retard lui sera appliquée. Toute cotisation doit être payée entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année concernée, pour tout retard, il lui sera appliqué une majoration de retard.
Vous venez de créer votre propre entreprise, vous devez vous affilier
Le dossier d’affiliation doit être déposé auprès de l’agence ou de l’antenne Casnos dont relève votre lieu d’activité dans les 10 jours qui suivent la création de l’activité, ce dossier doit comporter : pour les commerçants, la photocopie légalisée du registre du commerce ; pour les professions libérales, la copie de l’agrément de la profession ; pour les artisans, la carte ou attestation d’immatriculation au registre de la Chambre nationale de l’artisanat et des métiers ; et pour les agriculteurs, la copie de l’arrêté du wali ou l’acte de propriété et/ou l’attestation d’immatriculation au registre de la Chambre nationale d’agriculture.
Important. Toute nouvelle activité doit être déclarée dans les 10 jours.
Tout retard de déclaration fait l’objet d’une pénalité de retard. Toute nouvelle activité doit être déclarée, dans les dix jours qui suivent sa création, dans le cas contraire une pénalité de retard d’un montant de 5 000,00 DA est appliquée. La pénalité de retard augmente de 20% pour chaque mois de retard supplémentaire.
A quoi sert la Caisse de sécurité sociale des non-salariés ?
Le régime des non-salariés existe en Algérie depuis 1958 et ne concernait, à l'origine, que les commerçants et industriels, puis il a été étendu aux membres des professions libérales et artisanales. Jusqu'en 1974, il ne comportait qu'un régime particulier de retraite.
La Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (Casnos) est chargée de la protection sociale des catégories professionnelles non-salariées pour les risques suivants : les assurances relatives à la maladie et à la maternité ; l'assurance invalidité ; l'assurance décès ; l'assurance vieillesse.
Les travailleurs non-salariés sont exclus du champ d'application des autres risques qui concernent exclusivement les travailleurs salariés, notamment les indemnités journalières (maladie, maternité, les accidents de travail, les allocations familiales, le chômage.
