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Vers de nouvelles règles de redevances musicales de diffusion aux États-Unis

Publié par LSA
le 11.10.2018 , 11h00
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La division antitrust du ministère américain de la Justice envisage une refonte des règles relatives aux redevances musicales. Selon Makan Delrahim, chef de la division antitrust du ministère de la Justice, principal responsable de l'application de la loi antitrust, a déclaré que les régulateurs étudiaient les moyens de minimiser les perturbations pour les services de streaming et les autres acteurs s'ils adoptaient un nouveau système d'indemnisation des artistes. Dans le cadre d’un examen plus large, le ministère de la Justice examine actuellement deux décrets de consentement, datant des années 1940, qui déterminent ce que les services de diffusion de contenus numériques, de stations de radio et de télévision, bars et autres entreprises, doivent payer à Broadcast Music Inc (BMI), à la Société américaine des compositeurs, auteurs et éditeurs (ASCAP), pour diffuser de la musique. Lors d’une audition devant un sous-comité sénatorial, le sénateur Orrin Hatch a demandé à Makan Delrahim, chef de la division antitrust du ministère de la Justice, de faire preuve de prudence s’il décidait de supprimer les décrets de consentement, affirmant que les annuler brutalement serait «une erreur». «Nous sommes conscients des inconvénients et des coûts liés à la résiliation sans une période de transition appropriée», a déclaré Delrahim au panel antitrust de la commission judiciaire du Sénat. Les entreprises qui achètent des licences de musique craignent une forte augmentation des coûts si le système est modifié. C’est «le marché qui devrait déterminer le salaire d'un artiste», affirme Delrahim.

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