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Mesures prévues par l’avant-projet de LFC Ce qui va changer au quotidien

Publié par A. Maktour
le 12.05.2021 , 11h00
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L’avant-projet de loi de finances complémentaire 2021, en plus des ajustements budgétaires qu’il est censé apporter, introduit plusieurs mesures, notamment de facilitation en faveur de l’investissement et d’autres mesures de simplification en faveur de certaines activités économiques.

La première concession accordée par les pouvoirs publics en guise de mesure de facilitation en faveur de l’investissement consiste en la suppression de l’effet rétroactif de l’obligation de se conformer à la règle de partenariat 49/51% pour les sociétés commerciales d’importation de matières premières, de produits et marchandises destinés à la revente en l’état dont font partie un ou plusieurs associés étrangers.  L’alinéa stipulant la mise en conformité des sociétés concernées avant le 30 juin 2021 est donc supprimé. L’autre mesure destinée à faciliter les démarches pour l’investissement énoncée dans l’avant-projet consiste en la séparation du dispositif de dédouanement pour la mise à la consommation des véhicules de tourisme de moins de trois ans afin de « débloquer les opérations d’importation des véhicules de transport des personnes et des marchandises neufs, y compris les tracteurs et les véhicules à usages spéciaux ». La troisième mesure annoncée en guise de mesure de facilitation en faveur de l’investissement est l’exemption de la taxe sur les véhicules nouveaux, des véhicules tactiques (VLTT), au titre des contrats d’acquisition conclus par le ministère de la Défense nationale. Exemption accordée à condition que ces véhicules soient produits localement. Dans l’avant-projet de LFC, la transition énergétique est évoquée à travers la mesure stipulant que les installateurs de kits GPLc bénéficient d’une réduction de 75% de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) de 75%.

Fiscales, incitatives, de facilitation … une flopée de mesures
Un ensemble de mesures, dites de simplification, est également énoncé en faveur de certaines activités économiques dans cette mouture de la LFC 2021. En direction des opérateurs activant dans l’importation, il est accordé une réduction de la durée de franchise de l’immobilisation des conteneurs de 180 à 90 jours, en matière de taxe sur l’immobilisation des conteneurs. Également, l’exclusion du paiement de la contribution de solidarité de 2% des opérations d’importation des dons, sous forme de produits et équipements. L’exclusion des établissements à caractère industriel et commercial relevant de l’ANP des publicités légales prévues par la loi relative aux conditions d'exercice des activités commerciales pour des raisons liées à la défense et la sécurité nationales. Tout comme il est proposé d’élargir le dispositif d’annulation des amendes et pénalités de retard au profit de toute personne qui régularise sa situation en matière de taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et procède au paiement des droits dus dont la perception est assurée par les trésoriers communaux, et ce, au même titre que les autres dettes fiscales recouvrées par le receveur des impôts. Puis, au titre de ce que le gouvernement appelle le «renforcement des opérations de financement et bancarisation monétaire à travers les incitations accordées à la finance islamique», l’avant-projet étale une longue série de mesures prévoyant des incitations fiscales au titre des produits de la finance dite islamique. Ainsi, il est proposé l’exclusion de la base d’imposition de l’impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l’activité professionnelle (TAP), des pénalités de retard et des autres produits non conformes à la Charia, perçues par les banques et les établissements financiers dans le cadre des contrats portant sur les produits de la finance islamique. L’exclusion de la base d’imposition de l’IRG des plus-values réalisées lors de la cession d’un élément d’actif dans un contrat relevant de la finance islamique, l’exclusion de la base d’imposition de l’IBS, des plus-values de cession d’immeubles bâtis ou non bâtis, réalisées par les personnes morales, dans le cadre d’un contrat portant sur les produits de la finance islamique, la soumission à la TAP et à la TVA de la marge bénéficiaire au lieu du chiffre d’affaires, l’exclusion du droit à déduction, de la TVA ayant grevé les acquisitions de biens meubles ou immeubles effectuées par les banques et les établissements financiers, destinés à être vendus dans le cadre de la «Mourabaha», l’exonération en matière de TVA de certaines opérations de financement bancaire islamique, ainsi que toute une autre série d’avantages fiscaux accordés par l’avant-projet de LFC 2021, évidemment destinés à encourager les capitaux à intégrer le circuit bancaire légal.

Taxe additionnelle sur les tabacs : de 22 à 32 dinars
En plus des mesures de simplification accordées en faveur de certaines activités économiques ainsi que celles destinées au renforcement des opérations de financement et bancarisation monétaire à travers les incitations accordées à la finance islamique, le gouvernement prévoit également d’encadrer une activité bien précise : la production tabagique. Il est en effet institué un impôt complémentaire sur les bénéfices des sociétés (ICBS), applicable au résultat des sociétés de tabacs, dont le taux est fixé à 10%. Cette mesure vise à soumettre les résultats des sociétés en question à un taux d’IBS cumulé de 29% (10+19). Le montant de l’obligation de la libération de la totalité du capital social passe de 500 000 000 DA à 100 000 000 DA pour les candidats à l’investissement dans la fabrication du tabac à priser et à mâcher. Le projet de LFC 2021 a également prévu d’augmenter la taxe additionnelle sur les produits tabagiques mis à la consommation en Algérie de 22 à 32 dinars.
Le secteur de la santé a aussi requis l’attention des experts financiers du gouvernement qui ont recommandé l’extension de l’exemption de la TVA et des droits de douane aux matières premières entrant dans le processus de production des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux utilisés dans la riposte à la pandémie de coronavirus. Il est également proposé la modification de la redevance sur les demandes d’inscription, d’autorisation, de certification et de renouvellement dans le cadre des produits pharmaceutiques, par le transfert du produit et du recouvrement de la redevance prévue à l’article 210 de la loi de finances 2002 du «Fonds spécial pour les urgences et les activités de soins» au profit de l’Agence nationale des produits pharmaceutiques (ANPP), entre autres mesures destinées au secteur de la santé. 
Azedine Maktour

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