Journal Officiel Création d'une nouvelle forme juridique d'entreprises dédiée aux startups

Une nouvelle forme juridique d'entreprises, sous l'appellation «Société par actions simplifiée» (SPAS), dédiée aux startups, a été créée, en vertu d'une loi publiée au Journal officiel (JO) N°32. «La Société par actions simplifiée est la société dont le capital es...