Élection hier des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Le
processus a bel et bien été lancé en dépit des doutes émis par une
magistrate qui a saisi le Conseil d’État pour tenter d’annuler cette
élection pour absence d’une nouvelle loi organique fixant les modalités
d’élection. Un avant-projet de cette loi avait bel et bien été examiné
en Conseil des ministres le 8 décembre dernier. La veille de cette
élection, le président de la République avait, en Conseil des ministres,
qualifié cette élection de « pas crucial consacrant l’indépendance de la
justice».
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Le calendrier fixé par le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature est respecté. Les magistrats ont voté hier pour choisir les 15 juges qui les représenteront au sein dudit conseil sur une liste de 142 candidats. Le garde des Sceaux s’est déplacé pour l’occasion au niveau de la Cour suprême pour glisser un bulletin dans l’urne.
La veille de cette élection et à l’occasion de la tenue du Conseil des ministres, Abdelmadjid Tebboune s’était «félicité de la composante du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre du projet de loi organique, qualifié de pas crucial consacrant l’indépendance de la justice» tout en mettant «en avant le rôle de cette instance dans la consécration de l’indépendance de la justice».
Le 8 décembre dernier, en réunion du gouvernement, un avant-projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement avait été présenté. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020, notamment les articles 180, 181 et 182.
Le texte est présenté comme étant une «garantie» qui est «traduite dans les faits à travers la constitutionnalisation de la composition de cette institution et l’élargissement de ses prérogatives».
Le communiqué sanctionnant la réunion hebdomadaire du gouvernement ajoutait que pour « éliminer tout risque d’immixtion du pouvoir exécutif dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, le projet de loi organique a exclu la représentation du pouvoir exécutif dans sa composante».
Le projet de texte a pour but de mettre en place «les mécanismes d’intégrité et de transparence de l’élection des membres élus du conseil et fixe les modalités d’exercice de ses prérogatives en matière de nomination et de gestion de la carrière des magistrats, de respect du statut et de la déontologie de la magistrature et de contrôle de la discipline des magistrats, ainsi que de protection des magistrats de toute atteinte à leur indépendance». Le texte devait faire l’objet d’examen en Conseil des ministres. Finalement, l’élection a eu lieu avant.
Selon les dispositions de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature se compose du premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d'État et quinze magistrats élus par leurs pairs. Il se compose également de trois magistrats des juridictions administratives autres que le Conseil d'État, et trois magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire.
Parmi ses membres, figurent également six personnalités choisies en raison de leur compétence en dehors du corps de la magistrature, dont deux choisies par le président de la République, deux autres par le président de l'Assemblée populaire nationale (APN) en dehors des députés, deux autres choisies par le président du Conseil de la Nation en dehors des sénateurs, outre deux magistrats membres de la section syndicale, ainsi que le président du Conseil des droits de l'Homme. Il est présidé par le président de la République.
Le conseil décide des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Le président du Syndicat national des magistrats applaudit ce nouveau processus. Issad Mabrouk affirmait, jeudi dernier, que «le pouvoir exécutif ne peut se mêler des affaires judiciaires comme cela a été avant. Désormais, c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui est composé dans sa majorité de juges qui gère le parcours professionnel du magistrat. Et c’est déjà un précédent et un saut qualitatif dans l’histoire de la magistrature».
N. I.
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Le calendrier fixé par le bureau permanent du Conseil supérieur de la magistrature est respecté. Les magistrats ont voté hier pour choisir les 15 juges qui les représenteront au sein dudit conseil sur une liste de 142 candidats. Le garde des Sceaux s’est déplacé pour l’occasion au niveau de la Cour suprême pour glisser un bulletin dans l’urne.
La veille de cette élection et à l’occasion de la tenue du Conseil des ministres, Abdelmadjid Tebboune s’était «félicité de la composante du Conseil supérieur de la magistrature, dans le cadre du projet de loi organique, qualifié de pas crucial consacrant l’indépendance de la justice» tout en mettant «en avant le rôle de cette instance dans la consécration de l’indépendance de la justice».
Le 8 décembre dernier, en réunion du gouvernement, un avant-projet de loi organique fixant les modalités d’élection des membres du Conseil supérieur de la magistrature et ses règles d’organisation et de fonctionnement avait été présenté. Ce dernier s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du 1er novembre 2020, notamment les articles 180, 181 et 182.
Le texte est présenté comme étant une «garantie» qui est «traduite dans les faits à travers la constitutionnalisation de la composition de cette institution et l’élargissement de ses prérogatives».
Le communiqué sanctionnant la réunion hebdomadaire du gouvernement ajoutait que pour « éliminer tout risque d’immixtion du pouvoir exécutif dans l’exercice des missions qui lui sont confiées, le projet de loi organique a exclu la représentation du pouvoir exécutif dans sa composante».
Le projet de texte a pour but de mettre en place «les mécanismes d’intégrité et de transparence de l’élection des membres élus du conseil et fixe les modalités d’exercice de ses prérogatives en matière de nomination et de gestion de la carrière des magistrats, de respect du statut et de la déontologie de la magistrature et de contrôle de la discipline des magistrats, ainsi que de protection des magistrats de toute atteinte à leur indépendance». Le texte devait faire l’objet d’examen en Conseil des ministres. Finalement, l’élection a eu lieu avant.
Selon les dispositions de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature se compose du premier président de la Cour suprême, en qualité de vice-président, le président du Conseil d'État et quinze magistrats élus par leurs pairs. Il se compose également de trois magistrats des juridictions administratives autres que le Conseil d'État, et trois magistrats des tribunaux de l'ordre judiciaire ordinaire.
Parmi ses membres, figurent également six personnalités choisies en raison de leur compétence en dehors du corps de la magistrature, dont deux choisies par le président de la République, deux autres par le président de l'Assemblée populaire nationale (APN) en dehors des députés, deux autres choisies par le président du Conseil de la Nation en dehors des sénateurs, outre deux magistrats membres de la section syndicale, ainsi que le président du Conseil des droits de l'Homme. Il est présidé par le président de la République.
Le conseil décide des nominations, des mutations et du déroulement de la carrière des magistrats. Le président du Syndicat national des magistrats applaudit ce nouveau processus. Issad Mabrouk affirmait, jeudi dernier, que «le pouvoir exécutif ne peut se mêler des affaires judiciaires comme cela a été avant. Désormais, c’est le Conseil supérieur de la magistrature qui est composé dans sa majorité de juges qui gère le parcours professionnel du magistrat. Et c’est déjà un précédent et un saut qualitatif dans l’histoire de la magistrature».
N. I.
