Un verrou est en passe de sauter en matière de libertés syndicales.
La création des fédérations, unions et confédérations, jusque-là
impossible pour les syndicats, sera bientôt permise après la révision de
la loi relative aux modalités d’exercice du droit syndical.
L’avant-projet prévoit également davantage de mécanismes pour la
protection des délégués syndicaux contre les décisions arbitraires de
licenciement. Les syndicats autonomes, à l’origine de la création de la
Confédération des syndicats automnes (CSA), saluent l’initiative et
disent attendre sa concrétisation. Ils se heurtaient, depuis trois
années déjà, à un refus catégorique du ministère du Travail qui n’a eu
de cesse de rejeter le dossier d’agrément.
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Du nouveau pour les syndicats qui se battent depuis des années déjà pour la reconnaissance du droit à l’organisation d’entités regroupant plusieurs syndicats. Le gouvernement ouvre le dossier de la révision de la loi n° 90-14, relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Un avant-projet a fait l’objet d’examen en Conseil du gouvernement et prévoit du nouveau car permettant, une fois adopté, aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations, « quels que soient la profession, la branche et le secteur d'activité auxquels elles appartiennent ». Les changements apportés « visent à mettre en conformité les dispositions de la loi avec les principes de la Convention internationale du travail n°87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ». Ils interviennent après des années de luttes syndicales menées par des syndicats autonomes désireux de se regrouper en confédération et qui se heurtent au rejet systématique de toute initiative par le ministère du Travail qui n’a approuvé l’agrément, ni d’unions ni de confédérations. Pourtant, au fil des années, les syndicats autonomes avaient multiplié les tentatives. La dernière en date remonte à 2018 lorsque treize syndicats issus de plusieurs secteurs avaient annoncé la naissance de la Confédération des syndicats autonomes.
Représentant les secteurs de l’administration, l’éducation, l’enseignement supérieur, la santé mais également les vétérinaires, les imams et les techniciens en aéronautique, ils avaient en effet annoncé, en novembre 2018, la naissance de la confédération, la qualifiant d’événement et ambitionnant de s’imposer comme un interlocuteur incontournable.
En dépit du respect de toutes les procédures, la demande d’agrément n’a jamais été acceptée par le ministère du Travail. Les syndicats qui la composent n’ont eu de cesse de dénoncer des atteintes aux libertés syndicales et ont quand même continué à coordonner leurs actions dans le cadre de cette entité non reconnue officiellement. Comment accueillent-ils aujourd’hui l’annonce du gouvernement ? Pour le Dr Lyès Merabet, président du Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) et membre fondateur de la CSA, l’annonce du gouvernement est bien accueillie. Il affirme que « nous ne pouvons que saluer la démarche en espérant que cela aboutisse vite à une reconnaissance de la Confédération des syndicats autonomes à laquelle le gouvernement tourne le dos tout en ne considérant que l’UGTA comme partenaire social dans le cadre des tripartites, ce qui n’est pas normal.
Pour les questions qui concernent le monde du travail, il n’y a que l’UGTA qui est autorisée à s’exprimer, alors qu’elle n’est plus représentative : les travailleurs préfèrent ne pas s’organiser que d’y adhérer pour plusieurs raisons, notamment parce qu’ils n’ont pas été bien représentés ou défendus. Nous relevons dans le communiqué du gouvernement la possibilité de s’organiser en confédération. Je rappelle que dans la loi actuelle, cela avait été prévu mais de manière biaisée et je pense que c’était prémédité pour justement laisser l’UGTA comme seule capable de fonctionner à ce titre ».
Le Dr Merabet, commentant les intentions du gouvernement, rappelle que « cela fait des années que nous militons pour concrétiser ce projet. Certains de nos camarades sont partis sans l’avoir vu se concrétiser. Maintenant que c’est au stade des intentions, on espère que ça va vite se concrétiser parce qu’il faut rappeler qu’il y a déjà eu un avant-projet qui n’a pas abouti. En 2019, le ministère du Travail nous avait déjà sollicités pour faire des propositions. On avait travaillé sur l’amendement de la loi notamment deux articles 2 et 4. Nous avions travaillé au nom de la Confédération des syndicats automnes qui n’était pas reconnue. Nous avons remis le même travail que les autres syndicats membres et il ne s’est pas limité aux seuls deux articles : on avait élargi la réflexion à d’autres aspects qui, à notre sens, devaient être amendés. Notamment la protection des syndicalistes et le licenciement des travailleurs et des syndicalistes et, bien sûr, les deux articles 2 et 4 que même le ministère du Travail reconnaissait qu’ils n’étaient pas conformes à la convention 87. D’ailleurs, la 100e assemblée de l’OIT avait fait état de cette situation et demandé à y pallier. Depuis, cela a traîné ».
Dans l’avant-projet de loi, il est également question de « consolider la protection du délégué syndical contre toute décision de licenciement arbitraire, ayant un lien avec l'exercice du droit syndical et prévoit des mécanismes supplémentaires devant permettre sa réintégration légale en cas de refus manifeste de l'employeur de procéder à sa réintégration ». Sur ce point, le Dr Merabet rappelle que « les exemples d’abus sont légion. Il n’y a qu’à voir la situation de l’activité syndicale dans le privé. Elle n’existe presque pas, les travailleurs sont livrés à eux-mêmes. Dans le secteur public, les travailleurs n’y songent même pas puisque, dès qu’ils commencent à s’organiser, même au sein de l’UGTA, la foudre s’abat sur eux, notamment les délégués syndicaux ».
N. I.
Nawal Imès - Alger (Le Soir) - Du nouveau pour les syndicats qui se battent depuis des années déjà pour la reconnaissance du droit à l’organisation d’entités regroupant plusieurs syndicats. Le gouvernement ouvre le dossier de la révision de la loi n° 90-14, relative aux modalités d'exercice du droit syndical.
Un avant-projet a fait l’objet d’examen en Conseil du gouvernement et prévoit du nouveau car permettant, une fois adopté, aux organisations syndicales de constituer des fédérations, unions et confédérations, « quels que soient la profession, la branche et le secteur d'activité auxquels elles appartiennent ». Les changements apportés « visent à mettre en conformité les dispositions de la loi avec les principes de la Convention internationale du travail n°87, sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ». Ils interviennent après des années de luttes syndicales menées par des syndicats autonomes désireux de se regrouper en confédération et qui se heurtent au rejet systématique de toute initiative par le ministère du Travail qui n’a approuvé l’agrément, ni d’unions ni de confédérations. Pourtant, au fil des années, les syndicats autonomes avaient multiplié les tentatives. La dernière en date remonte à 2018 lorsque treize syndicats issus de plusieurs secteurs avaient annoncé la naissance de la Confédération des syndicats autonomes.
Représentant les secteurs de l’administration, l’éducation, l’enseignement supérieur, la santé mais également les vétérinaires, les imams et les techniciens en aéronautique, ils avaient en effet annoncé, en novembre 2018, la naissance de la confédération, la qualifiant d’événement et ambitionnant de s’imposer comme un interlocuteur incontournable.
En dépit du respect de toutes les procédures, la demande d’agrément n’a jamais été acceptée par le ministère du Travail. Les syndicats qui la composent n’ont eu de cesse de dénoncer des atteintes aux libertés syndicales et ont quand même continué à coordonner leurs actions dans le cadre de cette entité non reconnue officiellement. Comment accueillent-ils aujourd’hui l’annonce du gouvernement ? Pour le Dr Lyès Merabet, président du Syndicat national des praticiens de santé publique (SNPSP) et membre fondateur de la CSA, l’annonce du gouvernement est bien accueillie. Il affirme que « nous ne pouvons que saluer la démarche en espérant que cela aboutisse vite à une reconnaissance de la Confédération des syndicats autonomes à laquelle le gouvernement tourne le dos tout en ne considérant que l’UGTA comme partenaire social dans le cadre des tripartites, ce qui n’est pas normal.
Pour les questions qui concernent le monde du travail, il n’y a que l’UGTA qui est autorisée à s’exprimer, alors qu’elle n’est plus représentative : les travailleurs préfèrent ne pas s’organiser que d’y adhérer pour plusieurs raisons, notamment parce qu’ils n’ont pas été bien représentés ou défendus. Nous relevons dans le communiqué du gouvernement la possibilité de s’organiser en confédération. Je rappelle que dans la loi actuelle, cela avait été prévu mais de manière biaisée et je pense que c’était prémédité pour justement laisser l’UGTA comme seule capable de fonctionner à ce titre ».
Le Dr Merabet, commentant les intentions du gouvernement, rappelle que « cela fait des années que nous militons pour concrétiser ce projet. Certains de nos camarades sont partis sans l’avoir vu se concrétiser. Maintenant que c’est au stade des intentions, on espère que ça va vite se concrétiser parce qu’il faut rappeler qu’il y a déjà eu un avant-projet qui n’a pas abouti. En 2019, le ministère du Travail nous avait déjà sollicités pour faire des propositions. On avait travaillé sur l’amendement de la loi notamment deux articles 2 et 4. Nous avions travaillé au nom de la Confédération des syndicats automnes qui n’était pas reconnue. Nous avons remis le même travail que les autres syndicats membres et il ne s’est pas limité aux seuls deux articles : on avait élargi la réflexion à d’autres aspects qui, à notre sens, devaient être amendés. Notamment la protection des syndicalistes et le licenciement des travailleurs et des syndicalistes et, bien sûr, les deux articles 2 et 4 que même le ministère du Travail reconnaissait qu’ils n’étaient pas conformes à la convention 87. D’ailleurs, la 100e assemblée de l’OIT avait fait état de cette situation et demandé à y pallier. Depuis, cela a traîné ».
Dans l’avant-projet de loi, il est également question de « consolider la protection du délégué syndical contre toute décision de licenciement arbitraire, ayant un lien avec l'exercice du droit syndical et prévoit des mécanismes supplémentaires devant permettre sa réintégration légale en cas de refus manifeste de l'employeur de procéder à sa réintégration ». Sur ce point, le Dr Merabet rappelle que « les exemples d’abus sont légion. Il n’y a qu’à voir la situation de l’activité syndicale dans le privé. Elle n’existe presque pas, les travailleurs sont livrés à eux-mêmes. Dans le secteur public, les travailleurs n’y songent même pas puisque, dès qu’ils commencent à s’organiser, même au sein de l’UGTA, la foudre s’abat sur eux, notamment les délégués syndicaux ».
N. I.
