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PROJET DE LOI MODIFIANT ET AMENDANT LA LOI ORGANIQUE DU TRIBUNAL DES CONFLITS LSA Le texte adopté par les députés

Les membres de l'Assemblée populaire nationale ont adopté, hier lundi, le projet de loi modifiant et amendant la loi organique du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits.Mohammed K. - Alger (Le Soir) - Le...

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