Le projet de loi modifiant et complétant le code de procédure civile et administrative, et la loi organique définissant les procédures et modalités de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ont été adoptés, avant-hier, par le Conseil de la Nation. Ka...

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Conseil de la nation Le texte complétant le Code de procédure civile adopté

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