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Saisine de la cour constitutionnelle à propos de 4 dispositions du PLF 2025 LSA Les raisons d’une option

Pour la troisième fois en près d’une année et demie, les membres du Conseil de la Nation adoptent un projet de loi non sans émettre des «réserves» sur une ou plusieurs dispositions ou carrément proclamer «l’anti-constitutionnalité» d’autres dispositions concernant...

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