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Rubrique Actualités

Falsification de documents pour l’obtention d’aides publiques Lourdes peines pour les faussaires

C’est désormais la tolérance zéro pour toutes les personnes tentées de présenter de faux documents pour obtenir des aides publiques qu’ils s’agissent de logements ou d’allocations. La loi relative à la lutte contre le faux et l’usage de faux prévoit des sanctions a...

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