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Rubrique Actualités

INCOMPATIBILITÉ AVEC LE MANDAT PARLEMENTAIRE Peu de cas encore en suspens

Les députés concernés par la compatibilité avec le mandat parlementaire se plient devant la détermination du président de l’assemblée populaire nationale à appliquer à la lettre la disposition constitutionnelle obligeant tout parlementaire à se consacrer entièremen...

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