Deux arrêtés interministériels datés du 17 juin dernier et publiés sur le Journal officiel du 14 juillet sont venus apporter tout l’éclairage, d’une part, sur les ressources et, d’autre part, sur les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale intitulé Fonds national de sécurité sociale, destiné au financement des déséquilibres et déficits, à la longue chroniques et atteignant parfois des proportions hautement inquiétantes, des caisses de sécurité sociale.
Solution conjoncturelle en attendant des jours bien meilleurs pour l’économie nationale, le Fonds national de sécurité sociale (FNSS) a été institué pour répondre à l’urgence signalée que constituent les déficits de la Caisse nationale des assurances sociales des salariés (Cnas) et la Caisse nationale des travailleurs non-salariés (Casnos). Un fonds dont les ressources proviennent, entre autres, d’une quote-part prélevée sur la taxe additionnelle instituée sur les produits tabagiques ainsi que d’autres sources, dont la taxe instituée sur l’achat de bateaux de plaisance et autres embarcations de luxe ainsi que d’une ponction sur le bénéfice réalisé par les entreprises activant dans l’importation et la vente de produits de médicaments. Des ressources qui viendront en appoint au financement des déséquilibres financiers qui n’en finissent pas de mettre en péril la Cnas et la Casnos, notamment certaines branches de ces deux caisses tels les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les finances de la Caisse nationale des retraites (CNR).
Quoi qu’il en soit, tel que rapporté sur le Journal officiel n°55 du 14 juillet dernier, un arrêté interministériel est venu fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale intitulé Fonds national de sécurité sociale. Ledit compte enregistre en recettes, donc, une quote-part de la taxe additionnelle sur les produits tabagiques, le produit de la taxe à l'achat des yachts et bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur (jaugeant inférieur à 5 tonneaux de jauge internationale), le produit du prélèvement assis sur le bénéfice net des activités d'importation et de distribution en gros des médicaments importés et revendus en l'état. Quant au chapitre dépenses, il est stipulé qu’il s’agira, en premier lieu, de financer le déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale que sont la Cnas et la Casnos, afin de réaliser l'équilibre de la branche assurances sociales plus précisément. En deuxième lieu, au profit de la CNR et de la Casnos pour le financement, afin de réaliser l'équilibre de la branche retraite. Et enfin, au profit de la Cnas pour le financement, afin de réaliser l'équilibre de la branche accidents de travail et maladies professionnelles.
Quant à l’arrêté fixant les modalités de suivi et d'évaluation du Fonds national de sécurité sociale, il est annoncé l’institution, auprès du ministre chargé de la Sécurité sociale, d’un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spécial. Le comité en question sera chargé du suivi et de l'évaluation du financement du déséquilibre financier des organismes de sécurité sociale, du suivi et de l'évaluation des travaux prioritaires objet du financement, et de l’élaboration d'un bilan annuel de fonctionnement du compte d'affectation spéciale. À cet effet, est-il stipulé dans l’article 5 du second arrêté, le comité de suivi et d’évaluation pourra solliciter un document comptable des organismes de sécurité sociale ou tout autre document permettant à ce comité de suivre et d'évaluer les recettes et les dépenses relatives au financement des déséquilibres financiers des branches concernées. Quant à sa composante, on retrouve dans le comité des membres représentant le ministre chargé de la Sécurité sociale et les organismes de sécurité sociale. Puis, à charge au ministère dont dépend la sécurité sociale de transmettre chaque trimestre au ministre des Finances un état sur les montants accordés dans le cadre du financement des déséquilibres financiers des organismes de sécurité sociale en fixant les branches concernées par ce financement.
Au bout de la «chaîne», il revient au ministre chargé de la Sécurité sociale d’élaborer un bilan annuel dans lequel il indique le nombre des bénéficiaires des prestations de la branche assurances sociales, de la branche retraite et de la branche accidents de travail et maladies professionnelles dans le cadre du financement des déséquilibres financiers des branches concernées. Le ministre indiquera également les montants financiers résultant du remboursement de ces prestations dans le cadre du financement des déséquilibres financiers, et les disponibilités financières fixées pour l'exercice en question. Ceci, avant que le même ministre chargé de la Sécurité sociale transmette au ministre des Finances le bilan annuel relatif à l'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale.
Azedine Maktour
