Le premier ministre a sollicité le président de l’Assemblée populaire nationale et celui du Conseil de la Nation en vue de l’installation d’une commission paritaire du Parlement , qui aura pour mission de proposer une alternative à l’article 22, objet, pour rappel...

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Reformulation de l’article 22 du projet de loi sur l’information Une commission paritaire officiellement demandée

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