Par Me Mohamed Bouzidi(*)
Introduction
La décision à prendre soit l’autorisation soit l’interdiction d’importer des véhicules d’occasion de moins de 3 ans n’est toujours pas tranchée.
Les décideurs publics hésitent : la loi de finances de 2020 avait prévu la réinstauration de l’importation. Celle de 2021 semble la remettre en cause. Deux positions s’affrontent : ceux qui sont favorables à l’interdiction parmi lesquels se recrute le président de l’association des concessionnaires font valoir des arguments commerciaux.
Celui-là considère le véhicule d’occasion de moins de 3 ans plus onéreux que le véhicule neuf.
Le principal objectif de toute législation automobile est d’assurer un degré élevé de sécurité dans la circulation. Les impératifs de sécurité ne doivent pas être occultés. Aussi fondé soit-il, aussi important soit-il, aussi pertinent soit-il, l’argument commercial ne saurait prévaloir sur le risque de mourir ou de devenir handicapé. Même si le véhicule d’occasion est plus cher (ce qui reste à démontrer), le véhicule sécurisé doit primer.
En vérité, les concessionnaires voient d’un mauvais œil la préférence du véhicule de moins de 3 ans par des particuliers. Ils leur font concurrence et diminuent leurs chiffres d’affaires. Leur position n’est pas innocente d’autant que les ventes, ces dernières années et la crise aidant ont fortement diminué.
Sofiane Hasnaoui, représentant de Nissan Algérie, est d’un autre avis : « L’exigence de sécurité n’a pas de prix… Il faut un marché de qualité et non de quantité ou de spéculation » (Le Soir d’Algérie du 25-03-2015).
Les acquéreurs de véhicules et plus largement les usagers de la route ont, eux aussi, leur mot à dire. Les premiers sont regroupés dans deux mouvements associatifs (l’Apoce : Association de protection et d’orientation du consommateur) et la FAC : (Fédération algérienne des consommateurs). Celles-ci ont reçu des réclamations d’acquéreurs de véhicules neufs importés par les concessionnaires. Il leur est reproché, entre autre, de livrer des véhicules non conformes à la fiche technique exposée au public.
Renault et Peugeot dominent le marché algérien de l’automobile suivis d’autres marques françaises, allemandes, italiennes, etc.
Toutes sont régies par une directive européenne n°2007/ 46 du 25- 09- 2007.
La vente d’un véhicule neuf fabriqué en Europe obéit à des préalables fixés par cette directive : la réception obligatoire – les essais – le contrôle de conformité — le certificat de conformité.
La réception par type de véhicules est un acte par lequel un État membre de l’Union certifie qu’un type de véhicule, de système, de composant… satisfait aux obligations techniques énumérées dans l’annexe de la directive. Pour l’obtenir, le constructeur ou le mandataire introduit une demande de réception CE auprès d’un État membre. Il met à la disposition de l’autorité compétente autant de véhicules que nécessaire pour permettre le bon déroulement de la procédure de réception par type. Il en va de même pour la réception des composants.
Les essais sont effectués sur les véhicules et éléments de véhicules. Ils constituent la preuve que les prescriptions techniques ont été scrupuleusement respectées.
Le contrôle de conformité se fait aussi à la production. L’État qui accorde la réception vérifie si les mesures adéquates ont été prises pour garantir que les véhicules… composants, produits sont conformes au type réceptionné. L’autorité peut effectuer toutes les vérifications ou tous les essais sur les échantillons prélevés dans les locaux du constructeur y compris les installations de production
La réception CE peut être retirée au constructeur qui s’écarte des mesures prévues par la directive. Les États membres ne permettent l’immatriculation, la vente, la mise en circulation que si lesdits véhicules et éléments sont accompagnés d’un certificat de conformité en cours de validité délivré par le constructeur attestant que ledit véhicule a été fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.
Ainsi, la directive européenne peut être schématisée comme suit :
- Pas de vente de véhicules neufs ou d’élément de véhicules sans certificat de conformité délivré par le constructeur.
- Pas de certificat de conformité sans octroi de la réception CE.
- Pas de réception CE sans conformité des exigences techniques de la directive.
Mais l’article 1er de la directive énonce :
« La présente directive… Contenant des dispositions administratives et techniques… sont applicables… en vue de faciliter leur vente et leur mise en service dans la communauté .»
Cette disposition ne peut être certes que continentale. Elle n’est pas pour autant discriminatoire car elle porte atteinte à la sécurité des Algériens, entre autres.
Face à cette discrimination des constructeurs automobiles et auparavant de leur décideur, le contrôle de conformité des véhicules importés se devait d’être aussi sécurisant que celui de l’Union européenne.
Il faut alors mesurer le degré de sécurité qu’offre le décret 18-05 du 15- 01- 2018 et le comparer à celui en vigueur en Europe depuis 2007. C’est au terme de cette comparaison qu’il est possible de choisir entre les deux véhicules « concurrents » sur le strict plan sécuritaire prioritaire.
Avant de choisir, il faut savoir :
1- Que les exigences techniques de construction automobile prévues par la directive européenne ne sont applicables qu’aux véhicules destinés au marché intérieur européen.
2- Que le système européen de contrôle est plus efficace que le système algérien.
3- Que les documents délivrés par le constructeur ne sont valables que lorsque le véhicule est vendu en Europe.
4- Que le véhicule de moins de 3 ans avait subi des essais et des crashs tests contrairement au véhicule neuf importé.
5- Que le véhicule de moins de 3 ans avait été contrôlé par différents services techniques bien équipés et des experts chevronnés alors que le système algérien du véhicule neuf importé permet le contrôle à l’œil nu (article 4 décret 18.05).
6- Que le véhicule de moins de 3 ans a été payé par l’acquéreur initial après son contrôle et sa vérification.
Dès lors, aucun doute n’est permis : le véhicule de moins de 3 ans est plus sécurisant que le véhicule neuf importé.
Renault et Peugeot dominent le marché algérien de l’automobile. Ils sont suivis d’autres marques françaises, allemandes, italiennes, etc. Toutes sont régies par une directive européenne n°2007/46 du 25-09-2007.
Importées neuves en Algérie, elles sont régies par le décret n° 18/05 du 15-01-2018.
Il faut alors comparer le degré de sécurité qu’offre le véhicule d’occasion de moins de 3 ans acheté à l’origine à l’état neuf sous l’empire de la directive européenne et celui importé d’Europe tout neuf sous l’empire du décret 18/05.
Avant de comparer, il faut savoir :
1) Que les dispositions de la directive européenne ne sont applicables qu’aux véhicules destinés au marché intérieur européen.
Les véhicules neufs importés en Algérie (entre autres) n’en font pas partie.
2) Que le type de véhicules de moins de 3 ans a bénéficié de la réception.
3) Que le type de véhicule de moins de 3 ans a subi les épreuves des essais et des crashs tests d’Euro Ncap.
4) Que le type de véhicule de moins de 3 ans avait été contrôlé par différents services techniques bien équipés et des experts chevronnés alors que le système algérien permet le contrôle à l’œil nu (décret 18/05- article 4).
5) Que les documents délivrés par le constructeur ne sont valables que lorsque le véhicule est vendu en Europe.
6) Que le véhicule de moins de 3 ans a été payé par l’acquéreur initial après son contrôle par l’autorité et après sa vérification par l’acheteur et le mandataire.
De ce qui précède, il apparaît que la loi de finances pour 2020 a bien fait de lever l’interdiction d’importer des véhicules de moins de 3 ans plus sécurisants (protégés par les exigences techniques de la directive européenne) que les véhicules neufs importés (non protégés par la même directive).
Malheureusement, les décideurs ont gelé la levée d’interdiction : un concept nouveau qui n’a pas son pareil dans un État de droit.
La loi et encore plus la loi de finances devient exécutoire dès lors qu’elle est publiée au Journal Officiel.
Si elle ne convient plus, elle peut, dans les mêmes formes, être abrogée, modifiée ou complétée, mais certainement pas gelée.
M. B.
(*) Ancien président de section des accidents de la circulation à la Cour suprême. Avocat agréé près la Cour suprême.
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