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CINQUIÈME MANDAT : DE LA PERTINENCE DE LA CONSTITUTION ET DU DROIT Que peut-on espérer et attendre du Conseil constitutionnel ?

Publié par LSA
le 10.03.2019 , 11h00
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Par Bekhechi Mohammed Abdelwahab(*)
Le peuple algérien, et dans une large part sa jeunesse, exprime depuis plusieurs semaines son refus d’accepter le principe de la demande du Président Bouteflika de briguer un cinquième mandat à la présidence de la République.  Contre ce refus de l’écrasante majorité qui s’exprime pacifiquement et publiquement, des voix se sont élevées dans les rangs des supports du Président Bouteflika pour soutenir son droit naturel et constitutionnel de citoyen de pouvoir aspirer à briguer un cinquième mandat dont, disent-elles, seule l’issue de l’élection devra décider.

Pour savoir laquelle des deux attitudes trouvera le plus d’arguments légaux qui la conforteraient, il faut tout d’abord rappeler qu’effectivement la Constitution reconnaît à tout citoyen algérien qui remplit les conditions légales de déposer sa candidature à une élection, y compris en vue de se faire élire à la magistrature suprême. Cependant, et en dehors de toute considération légale, il me paraît essentiel de rappeler d’emblée que la formulation d’une candidature à un mandat électoral implique toujours la condition naturelle pour son auteur d’être convaincu qu’il possède les qualités necessaires pour remplir les obligations qu’implique le mandat électoral convoité. Ses qualités tiennent de l’acquis politique, intellectuel, moral mais aussi physique et psychique. Elles sont d’autant plus exigeantes que les obligations du mandat convoité sont importantes notamment lorsqu’il s’agit d’un mandat présidentiel. Ce postulat n’est nulle part, dans les différents systèmes politiques et constitutionnels contemporains, mis en question. 
Cette condition naturelle sur laquelle on n’a nulle besoin d’insister implique une autre qui exige de tout candidat à un mandat électif public d’être en bonne santé physique, intellectuelle et psychique sachant combien est critique, dans la vie d’une nation la gestion continue et régulière de ses institutions qui dépendent en grande partie du plein exercice des responsabilités par tout élu et a fortiori de celui qui prétend à l’exercice des très larges attributions présidentielles définies dans la Constitution nationale. En effet, faut-il rappeler que le statut juridique du président de la République dans le droit constitutionnel algérien est un véritable «deus ex machina» contrôlant l’essentiel de l’exercice des pouvoirs. Il suffit de lire l’article 72 qui le charge d’exercer la «magistrature suprême» et, à ce titre, lui confère de larges attributions définies, entre autres dispositions, dans les articles 77, 78 et 79 et dont certaines ne peuvent pas faire l’objet de délégation (article 87). L’article 70 de la Constitution, révisé en 2016, stipule que le président de la République représente l’Etat dans le pays et à l’étranger et qu’il s’adresse à la nation «directement». 
Devant l’ampleur de ses attributions, il est impensable que le Président en exercice en vienne à perdre toute ou une grande partie de ses capacités physiques et/ou des aptitudes psychiques durant son mandat. Le Conseil constitutionnel et les instances politiques supérieures de l’Etat ne peuvent, sous peine de déni de bonne gouvernance, ignorer l’exigence que tout candidat à la magistrature suprême doit être en bonne santé physique, intellectuelle, psychique et psychologique pour aspirer à exercer les attributions et les charges de la magistrature suprême de l’Etat. 
C’est ici qu’au-delà de l’article 88 qui prévoit le cas d’incapacité du Président et dont les interprétations peuvent varier selon les orientations de l’auteur et les circonstances (les politiciens supportant le Président Bouteflika ont trouvé toutes sortes de formules pour qualifier l’état de sa santé et son influence sur l’exercice des pouvoirs constitutionnels !), il nous faut nous arrêter un instant pour permettre d’apprécier les faits qui doivent guider le Conseil constitutionnel et les autorités étatiques. 
Il est clair que le Conseil constitutionnel ne peut se cacher derrière un exercice de sémantique pour éviter de répondre à la question fondamentale de savoir si un candidat a ou n’a pas ces capacités physique, intellectuelle et psychique pour aspirer à l’exercice de l’ensemble des prérogatives constitutionnelles de la magistrature suprême. Le candidat Bouteflika ne peut y échapper. Remplit-il cette condition naturelle ? Il serait incorrect d’y répondre de manière subjective seulement à travers les images que nous renvoient la presse quotidienne, les images de la télévision ou d’une manière générale les différents médias. Il faut plutôt trouver des arguments de fait pour fonder une décision du Conseil constitutionnel. 
Le Conseil constitutionnel n’étant pas constitué de médecins, il est naturel de se demander s’il ne serait pas bien avisé de faire appel à un collège de praticiens indépendants bien établis dans notre pays pour se prononcer sur la capacité physique et psychique du candidat Bouteflika. Si le Conseil constitutionnel ne prend pas une telle initiative, il est légitime de questionner son attitude, en relation avec celle du Président, ou comme l’assument de nombreux observateurs, de son entourage, de refuser tout examen médical par un collège de médecins algériens, lesquels tenus par le serment et les normes déontologiques de leur profession, devront conclure sur sa capacité ou incapacité à exercer les fonctions pour lesquelles il a déjà été élu en 2014 et s’il remplit cette condition naturelle de possession de toutes les facultés physiques et psychiques pour l’exercice d’un autre mandat de cinq années.
Devant l’évidence de la santé défaillante du Président Bouteflika, que lui-même reconnaît dans sa lettre de candidature, nul ne pourra prétendre, y compris le Conseil constitutionnel, qu’il n’avait pas d’information sur «la maladie grave et durable» du président de la République.  Malade et physiquement diminué par sa santé largement défaillante, le candidat Bouteflika a pu se rendre au Conseil constitutionnel en 2014, en personne, pour remettre symboliquement les actes de sa candidature. En 2019, même ce geste symbolique lui a été apparemment interdit par ses médecins suisses.
Si l’avis d’un collège de médecins algériens n’est pas demandé et émis par ces derniers, le Conseil constitutionnel pourrait, à titre additionnel, faire sien le questionnement de larges pans de la société algérienne qui se demande pourquoi le président de la République refuse de recevoir des leaders politiques algériens ou des représentants des forces sociales qui demandent à le rencontrer pour se rassurer sur sa santé et sa capacité à assurer le leadership de la nation. 
 Pourquoi, chose unique dans le monde contemporain pour un chef d’Etat, ne veut-il pas rencontrer des journalistes algériens y compris ceux connus pour lui être favorables ? Peut-on exercer le pouvoir suprême et diriger une nation sans rencontrer ses représentants et communiquer directement avec cette dernière à travers, par exemple, un discours de temps à autre ? La dernière «interview» du Président à une société de consulting britannique à quelques jours de sa nouvelle hospitalisation a Genève ne peut ne pas soulever des interrogations graves sur les intermédiaires qui veulent faire croire en sa capacité de recevoir des journalistes et de donner des interviews qu’il refuse obstinément à ses concitoyens.
La reconnaissance, par lui-même, de son état physique déficient et son engagement à écourter son mandat s’il est réélu en avril 2019, tels que formulés dans sa lettre annonçant sa candidature à un cinquième mandat, n’ont qu’une vague portée politique sans influence légale pour lui. En effet, ce dernier engagement n’a aucune valeur juridique au regard du droit algérien qui stipule que le mandat de Président est de cinq années. Et, dans une pure logique juridique, il est légitime de se demander pourquoi demander au peuple un mandat de cinq ans si on prévoit déjà de ne pas l’honorer ? Le droit ne se conjugue pas à l’envi de celui dont la charge essentielle est d’en respecter les termes. Oui, le Président élu peut démissionner par un acte unilatéral qui intervient pendant l’exercice de son mandat à un moment qu’il choisit de manière discrétionnaire ou sous l’influence de circonstances particulières. Avec dignité et respect, le Président Zeroual et avant lui le Président Chadli ont exercé ce droit à la démission, certes pour des raisons et dans des circonstances différentes dont l’Histoire n’a, par ailleurs, pas encore révélé tous les dessous et les non-dits. 
Non le Président Bouteflika ne peut prétendre à un vote populaire en vue d’un mandat de cinq ans en annonçant qu’il renoncera à ses conditions et dans des circonstances dont lui seul en définira les contours. Si cet «engagement» n’est légalement pas opposable à son auteur, il n’en constituerait pas moins et par définition une violation planifiée et malicieuse de la Constitution. 
Le Conseil constitutionnel pourra légitimement considérer cet engagement comme une volonté de ne pas remplir l’obligation constitutionnelle pour laquelle le candidat Bouteflika postule. Il est certain qu’en décidant ainsi, le Conseil constitutionnel ferait jurisprudence et que sa décision sera applaudie en Algérie et dans tous les cercles juridiques avertis à travers le monde.
De tout ce qui précède, on peut certainement inviter le Conseil constitutionnel à faire preuve de rationalité et de considérer que la pertinence des dispositions légales et constitutionnelles est liée à une analyse des circonstances qui entourent leur mise en œuvre. L’Algérie est de facto un pays avec un président de la République absent du fait de sa santé déficiente et de l’absence de mécanismes constitutionnels précis qui permettent à la fonction présidentielle de s’exercer de manière continue et transparente y compris lorsque le Président est atteint d’une maladie. Dans une situation normale, le Président se serait déjà exprimé publiquement et directement depuis la marche historique du 22 février. Dans une tradition constitutionnelle universellement partagée, ses lettres au peuple lues par des intermédiaires différents ne valent pas le discours direct à la Nation, ni de rencontre avec des citoyens, encore moins pour les besoins de dialogue avec les forces politiques de la société. 
De même que les rencontres avec les dirigeants étrangers en Algérie et dans leurs pays respectifs à l’occasion de visites de travail ou de visites officielles n’est que très difficilement remplaçable par des réceptions en trompe-l’œil en Algérie, qui peuvent aboutir à des messages ambigus des dirigeants étrangers reçus en Algérie, ou à des risques d’incidents diplomatiques (on se rappelle l’épisode des photos publiées par le Premier ministre français). Enfin, la représentation par des «fonctionnaires» qui n’ont d’autres mandats que de répéter que le Président est en bonne santé, qu’il dirige le pays mais qu’il ne peut pas faire lui-même ce qu’il leur fait faire à sa place n’a pas fait illusion ces dernières années, et le peuple en rejette l’utilisation continue pour un autre mandat. Il est des politiciens algériens qui ont comparé la condition physique du Président Bouteflika a celle de F. D. Roosevelt, mais ce dernier, qui avait construit le new deal dont les bienfaits continuent encore à se sentir dans l’Amérique du XXIe siècle, faisait des discours, a mené la diplomatie de guerre de son pays et maintenu des activités normales d’un chef d’Etat tout en étant astreint à se déplacer sur une chaise roulante. La similitude n’est à aucun titre possible. L’absence totale à l’étranger où le Président n’assiste plus à des sommets de chefs d’Etat ou des assemblées générales de l’ONU n’est rien d’autre qu’un déclencheur d’un certain recul de notre diplomatie et de notre position dans le monde.  
On se rappelle que le Président avait déjà, alors qu’il avait toute sa santé, en plein «printemps arabe», assuré le peuple que sa génération avait vécu («tab djenanou») et qu’il allait ouvrir le chemin pour une nouvelle génération de leaders pour diriger l’Etat et la Nation vers son futur. Rien de cela ne s’est produit, le système qui le porte a réussi à le faire réélire en 2014 et contrairement à la promesse du passage de bâton à la génération postindépendance, il fera amender la Constitution pour lui permettre de rester au pouvoir, après le quatrième mandat, malgré sa santé déficiente et les problèmes économiques et sociaux qui se multipliaient notamment devant la baisse tendancielle des revenus des hydrocarbures. 
Le Conseil constitutionnel devra peser sa décision d’octroyer son agrément à une candidature que le bon sens et le droit constitutionnel, dans une interprétation téléologique guidée, ne peuvent ni accepter ni tolérer s’agissant d’une véritable légitimation d’une délégation explicite de l’exercice de la fonction présidentielle qui est au cœur de la direction des affaires de la Nation. Un candidat qui déclare ne vouloir obtenir un mandat que pour en exercer une portion dans un temps limité ne peut être agréé.   
Il suffit aux membres du Conseil constitutionnel d’ouvrir leurs oreilles et leur esprit pour comprendre le sens de la révolte en cours. Leur décision aidera l’Algérie à avancer vers un changement pacifique de régime, ou alimentera davantage la révolte. En refusant d’agréer une candidature porteuse de conflits sociaux, le Conseil constitutionnel marchera sur les pas de son prédécesseur, qui en 1990-1991 avait mis en place les premiers jalons d’une jurisprudence algérienne moderne et progressive en faveur des droits de l’Homme, du droit des femmes à exercer pleinement leur droit de vote, et le refus de valider des privilèges que le Parlement voulait octroyer à ses membres en utilisant le pouvoir législatif. Il y va de l’avenir serein que nous voulons tous construire pour nos enfants dans leur pays. 
Quant au Président Bouteflika, il lui faut comprendre et reconnaître que l’échec de ses politiques est patent, tout comme le choix des hommes et des femmes qu’il a placés aux postes de commande de l’administration et dont pas un ni une n’a réussi à faire accepter ou adopter une réforme significative pour le développement à long terme de notre pays. Dépenser de l’argent gagné grâce à une ressource naturelle en infrastructures sans sauvegarde contre la corruption et les surcouts ne peut faire office de progrès vers un développement durable. Ces hommes et femmes ont symbolisé durant ces longues vingt années une gouvernance chaotique faite de distribution d’une rente éphémère et de l’apparition d’une «élite du pouvoir» arrogante et non-redevable. Les difficultés économiques qui s’annoncent mettront à nu l’échec patent et dommageable de cette «élite».
Si le Conseil constitutionnel joue un rôle positif en faveur de l’Algérie et refuse de valider la candidature de Bouteflika, ce dernier pourra, en attendant sa retraite annoncée,  exploiter les ressources inestimables que recèle le droit constitutionnel, avec la bénédiction du Conseil constitutionnel et des autorités légales du pays, pourront pour permettre à l’Algérie de poursuivre son chemin inauguré un certain 22 février 2019 vers une démocratie. Chemin que pourra baliser une commission nationale de sages qui sera chargée de prendre en charge la préparation des conditions d’une phase de transition en vue de l’élection d’une Assemblée constituante qui donnera au peuple la possibilité de désigner des représentants à même de dessiner cette Algérie dont ont rêvé nos chouhada et héros disparus dans la lutte contre le colonialisme et pour la libération et le droit du peuple algérien à l’autodétermination dont l’exercice a été malmené par des luttes de pouvoir à qui le peuple et sa jeunesse ont signifié une condamnation définitive et irrévocable.   
Quant au Président Bouteflika, il pourra, au milieu des siens, continuer à jouir de l’affection, de la reconnaissance et des prières de retrouver sa santé de la part de tous ceux qui connaissent et respectent son passé de moudjahid et de diplomate de la libération des peuples du tiers monde. 
B. M. A.

(*) Ancien professeur et ancien membre du Conseil constitutionnel.

 

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