La composante et les prérogatives de la Haute commission nationale des recours liés à l'investissement ont été fixées par un Décret Présidentiel paru au dernier numéro du Journal officiel (n 60).
Il s'agit du décret présidentiel n 22-296, signé par le Président de la République, M. Abdelmadjid Tebboune, et datant du 4 septembre 2022, fixant la composition et le fonctionnement de la Haute commission nationale des recours liés à l’investissement.
Cette Commission est prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement.
Elle représente, selon le texte, "l’instance supérieure chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs s’estimant lésés au titre de l’application des dispositions de la loi relative à l’investissement", précise le décret.
Elle est composée de sept membres, à savoir le président, représentant de la Présidence de la République, d'un magistrat de la Cour suprême et un magistrat du Conseil d’Etat, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, d'un magistrat de la Cour des comptes, proposé par le Conseil des magistrats de la Cour des comptes et de trois experts économiques et financiers, indépendants, désignés par le Président de la République.
Ces membres sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de trois années, renouvelable une fois.
Cette Commission peut, toutefois, "faire appel à toute personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer ses membres", est-il expliqué dans le JO n 60.
La Commission est saisie par l'investisseur "pour tout litige lié à l'investissement, notamment en cas : de retrait ou de refus d'octroi des avantages, de refus d'établissement de décisions, documents et autorisations par les administrations et organismes concernés", est-il expliqué dans le texte.
L’investisseur doit toutefois, sous peine d’irrecevabilité de son recours, adresser une réclamation préalable devant l’agence algérienne de promotion de l’investissement, par tout moyen, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision contestée.
Le recours à adresser à la Commission, directement ou via la plate-forme numérique de l’investisseur, doit être accompagné de tous les documents et les pièces justificatifs.
Une fois saisie, la Commission statue dans un délai qui ne peut dépasser un (1) mois, à compter de la date de sa saisine.
La Commission est investie du pouvoir d’accès aux documents administratifs relatifs aux projets d’investissement, objet de litige.
Le décret souligne que la Commission "ne délibère valablement qu’en présence des deux tiers (2/3) de ses membres, au moins", ajoutant que ses décisions sont adoptées "à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante".
La décision de la Commission "est exécutoire" et notifiée aux parties concernées, par tous moyens, "dans un délai n’excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son prononcé".
Le texte prévoit que la Commission transmette au Président de la République, "un rapport semestriel, sur son activité et sur les problèmes récurrents auxquels sont confrontés les investissements et formule, le cas échéant, des recommandations pour y remédier".
Ce décret vient abroger les dispositions du décret exécutif n 19-166 du 29 mai 2019 portant composition, organisation et fonctionnement de la commission de recours compétente en matière de promotion de l’investissement.
APS
