La Maison de la culture Ahmed-Chami de Naâma a abrité, jeudi dernier, une journée d’étude régionale sur la mission du FGA (Fonds de garantie automobile). Cet établissement public sous tutelle du ministère des Finances dont la mission est éminemment sociale et d’intérêt général et à but non lucratif, exerce ses prérogatives conformément à la législation des assurances régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation à l’instar des compagnies d’assurances.
Le FGA a pour mission la prise en charge des accidentés de la circulation routière lorsque l’auteur responsable de l’accident est inconnu (délit de fuite) ou l’auteur responsable de l’accident est connu mais pas assuré.
Cette rencontre, la première du genre, initiée par une entité qui reste jusque-là méconnue du public, a été organisée sous le haut patronage du ministère des Finances avec la collaboration du ministère de la Justice.
Ont assisté à ce conclave, outre l’adjoint du DG/FGA/Alger et le directeur régional de la SAA/Béchar, les représentants de la justice des deux wilayas Naâma et El-Bayadh, les présidents des cours de justice, les procureurs généraux près les tribunaux, les avocats, les huissiers de justice, les éléments des brigades judiciaires (Sûreté et Darak) des deux wilayas, ainsi que les responsables et cadres des compagnies d’assurances opérant au niveau de la wilaya de Naâma.
Les principaux exposés des intervenants programmés à l’ordre du jour de cette rencontre sont l’historique, la création et l’objet du FGA ; le recouvrement auprès des débiteurs d’indemnités ; l’indemnisation et l’obligation à l’égard du FGA (portant sur les blessures et les décès).
Le Fonds a été créé par décret 04/103 du 05 avril 2004, fixant ses statuts en vue de lui permettre de prendre en charge directement sa propre gestion, après qu’il a hérité du FSI (Fonds spécial d’indemnisation), créé par ordonnance 69/107 (loi de finances 1970).
Le second exposé a été axé sur l’indemnisation des victimes ou de leurs ayants droit ; mais conformément à l’ancien barème d’indemnisation annexé à la loi 88/31 du 19 juillet 1988 modifiant et complétant l’ordonnance 74/15 du 30 janvier 1974 relative à l’obligation d’assurance des véhicules automobiles et au régime d’indemnisation des dommages. Les indemnités sont calculées sur la base du salaire ou le revenu professionnel de la victime dûment justifié. A défaut, c’est le salaire minimum garanti (snmg) en vigueur le jour de l’accident qui est pris en considération, compte tenu de l’âge de la victime dans le calcul des indemnités. En cas de blessures, la victime peut, après expertise médicale, ouvrir droit aux indemnisations des préjudices suivants : frais médicaux et pharmaceutiques ; incapacité temporaire, permanente, partielle ou totale de travail ; préjudice esthétique et pretium doloris ; or, en cas de décès de la victime (majeure ou mineure), les ayants droit, tels que définis dans le barème d’indemnisation, perçoivent les indemnités suivantes : un capital ; le préjudice moral et les frais funéraires. Dans les débats, il était question des obligations des victimes ou de leurs ayants droit à l’égard du FGA, le recours à la justice en cas de contentieux, l’installation des délégations du FGA au niveau des wilayas ou régional, multiplier les spots publicitaires pour faire connaître ce fonds aux citoyens, et bien d’autres questions ont été débattues lors de cette journée.
B. Henine
