Faisant suite à votre réponse parue dans le quotidien Le Soir d'Algérie du 11 février 2020 ayant trait à l'objet, j'invite, par le biais de ce journal, la direction juridique de Sonelgaz à se manifester puisque, apparemment, elle a enfreint la loi étant donné qu'elle a versé des cotisations sociales à tort.
Quant à moi, je lève les bras pour mon cas spécifique et qui, j'en suis persuadé, que ces cas se comptent sur les doigts d’une seule main et je dirais même qu'ils ont été sûrement régularisés dans d'autres agences de la CNR (sous toutes réserves). Cependant, je voudrais, si vous le permettez, poser presque le même problème puisqu'il s'agit toujours de la période du service national par rapport aux nouveaux textes législatifs et règlementaires, à savoir la loi 14.06 du 9 août 2014 et le décret 17.109 du 14 mars 2017 ainsi que la clarification sur l'application de l'instruction CNR/14 du 5 novembre 2014 relative au service national, inspirée d'ailleurs de la loi citée ci-dessus et sachant par ailleurs qu'une instruction élaborée par un établissement ou organisme conformément à un texte législatif ne peut en aucun cas être modifiée que si le texte lui-même est amendé.
Aussi, j'attire votre attention que les textes ci-dessus évoqués se sont référés à l'article 11 de la loi 83.12 sur la retraite et aux articles 69 et 70 de la loi 14.06 mais ont fait abstraction totale de l'ordonnance 97.13 ; ce qui réconforte les dispositions contenues dans l'instruction CNR citée plus haut par lesquelles il est dit clairement que la période du SN est prise en considération quelle que soit la forme des dossiers de retraite et que, j'en suis persuadé, que c'est la vision des législateurs. Merci encore une fois pour votre compréhension.
B. Boudjella
Réponse : Avec son instruction n°13 datée du mercredi 5 novembre 2014 en application de la nouvelle loi relative au service national, la CNR a pris ses désirs pour des réalités ! C’est la CNR qui a été dans l’erreur : son instruction n’était pas légale ! La nouvelle loi sur le service national ne peut pas modifier la loi relative à la retraite.
1. Départ en retraite à l’âge légal de 60 ans : les années du service national sont prises en compte. 2. Départ avant 60 ans : les années du service national ne sont pas prises en compte.
Donc en application des dispositions de la loi relative à la retraite, la durée du service national est comptabilisée uniquement pour le travailleur salarié remplissant la condition d'âge légal fixée à 60 ans. L'ordonnance 97-13 du 31 mai 1997 instituant la retraite proportionnelle et le départ à la retraite sans condition d'âge, en tant que mesures exceptionnelles, lesquelles ont été abrogées en vertu de la loi 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant la loi relative à la retraite «a défini la durée comptabilisée pour le calcul de ces deux types de retraites sans inclure les années de service national.
Appel au Premier ministre
C'est avec honneur, respect, estime que j'accorde à votre personne. Aussi la confiance en votre état d'esprit de raison, de sagesse et de justice sociale. En tant que simple citoyen permettez-moi, Monsieur le Premier ministre, de porter cette observation à travers la page «Soir retraite» qui peut-être attirera votre bonne attention et votre sensibilité, ainsi que nos parlementaires envers les retraités. Pour cette bonne raison on ne peut cacher toute notre déception après votre plan d'action devant l'APN où la majorité des retraités s'attendait, avec une lueur d'espoir, à des dispositions meilleures à leur égard. Devant cet oubli total et cette catégorie de citoyens ignorée, votre justice sociale et votre loyauté sont souhaitables pour la moindre des choses et pour un allègement il y a lieu de réexaminer le barème IRG pour ces retraités qui se trouvent alignés sur le barème des salariés. Je note aussi la bonne initiative pour la décision concernant les pensions de retraite de moins de 30 000 DA en matière d'IRG. Il y a lieu aussi de vous exposer ce déni de droits en matière de retraite complémentaire attribuée par les caisses mutuelles comme par exemple le régime français de la sécurité sociale et bon nombre d'autres pays. Là, c'est encore plus décevant de ne constater aucun progrès par Monsieur le ministre du travail, de l'Emploi et de la sécurité sociale dans ce sens et qui ne demande pas la lune. Par contre, il suffit d'une bonne volonté et d’une politique sociale sérieuse, stricte et rigoureuse. Cela vaut mieux que toute cette distraction de nos responsables à tous les niveaux, cette impunité totale et ce laisser-aller qui ruinent notre pays et son peuple par toute cette politique creuse.
Monsieur le Premier ministre, avec la conviction absolue de votre compétence, nous espérons une politique sociale de performance car l'Algérie ne manque pas de richesses. Monsieur le Premier ministre, Monsieur le ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, veuillez agréer l'expression de mes salutations exceptionnelles.
Un simple citoyen, S. Belhout
