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Rubrique Retraite

Ce que prévoit la loi La maternité dans les périodes assimilées à des périodes d’activité

Dans la reconstitution de carrière du salarié pour ses droits à la retraite, notamment pour la femme travailleuse,  les périodes d’activité sont : toute période pendant laquelle l’assuré a perçu les indemnités au titre des assurances sociales, maternité, accident du travail et maladies professionnelles ; toute période d’interruption de travail due à la maladie lorsque l’assuré a épuisé ses droits à l’indemnisation ; toute période pendant laquelle l’assuré a bénéficié d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, correspondant à un taux d’incapacité égal ou supérieur à 50% ; les périodes ayant donné lieu au versement d’une indemnité de l’assurance chômage et/ou d’une retraite anticipée ; toute période de congé payé, de service national, de mobilisation générale ; les périodes de participation à la guerre de Libération nationale, comptées doubles.
LSR

 

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