Le décret exécutif n°15-155 du 16 juin 2015 (paru au Journal officiel numéro 33 du 22 juin 2015) modifie et complète le décret exécutif n°92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale. Voici ce qu’il précise en matière de recouvrement par la Cnas des cotisations de sécurité sociale. Pour rappel, cette dernière est chargée aussi de cette mission pour le compte de la CNR. La Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés a pour mission, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, d'assurer le recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Information des assujettis sur leurs droits et obligations
Dans le cadre de la mission de recouvrement, la Cnas (Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés) est chargée, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment :
- de l'immatriculation des employeurs ;
- de l'immatriculation des travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale ;
- de la tenue et de la mise à jour des différents fichiers des assujettis ; - du recouvrement des cotisations de la sécurité sociale destinées au financement de la Sécurité sociale des travailleurs salariés ;
- du contentieux relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale suscitées ;
- du contrôle de l'état d'exécution des obligations à la charge des assujettis en matière de sécurité sociale ;
- de la mise à disposition de chaque caisse de sécurité sociale des fonds nécessaires pour le paiement des prestations et les frais de fonctionnement, dans la limite de leur quote-part ;
- de l'information des assujettis sur leurs droits et obligations prévus par la législation et la réglementation en vigueur ;
- de la participation aux actions menées par les autorités compétentes en matière de lutte contre le travail informel et l'évasion en matière sociale et de développer des actions d'entraide administrative ;
- de la participation avec l'ensemble des administrations et organismes concernés aux actions et mesures décidées par les pouvoirs publics en matière de simplification et de facilitation des procédures administratives dans les relations avec les citoyens.
Au vu de l’énumération des importantes missions de recouvrement dévolues à la Cnas et de la situation catastrophique en matière de gestion que connaît cet organisme depuis de trop longues années, on mesure l’énorme écart qui prévaut.
C’est tout le système de protection sociale qui est en danger, la retraite plus particulièrement.
D. H.
