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Une disposition fiscale méconnue des entreprises

Publié par LSA
le 04.12.2018 , 11h00
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Par Ibrahim Hammadou(*)
La législation et la réglementation fiscale en vigueur en Algérie renferme des dispositions très favorables aux entreprises.
Aujourd’hui, nous étudierons les dispositions de l’article 169/2 du code des impôts directs et taxes assimilées.
Cet article énumère les différentes charges d’exploitation déductibles du bénéfice réalisé aussi bien par les entreprises individuelles que par les sociétés éligibles au régime d’imposition du réel.
Parmi ces charges figurent les frais de sponsoring, patronage et parrainage.

1- Définition du concept de sponsoring, patronage et parrainage : 
Le concept de sponsoring, patronage et parrainage signifie le financement des activités sportives ou culturelles.
a- Activités sportives :
La législation et la réglementation fiscale en vigueur n’ont pas cité les activités sportives concernées ; par conséquent, tous les sports peuvent être investis
Bien que sur le terrain, le football s’accapare la part du lion. 
Pourtant, certaines activités sportives représentant dignement le pays méritent plus d’attention dans leur financement par les entreprises économiques, il s’agit notamment de la boxe, du judo, de l’athlétisme…
Il faut signaler que les activités sportives exercées par les handicapés ne sont pas exclues de ce mode de financement.
b- Activités culturelles :
Il en est de même pour les activités à vocation culturelle ; l’article 2 du décret exécutif n°11-129 du 22/3/2011 relatif à la déduction des dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage des activités à vocation culturelle de l’impôt sur le revenu global ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés, publié au Journal officiel n°18 du 23/3/2011, énumère les activités concernées :
- l’ensemble des activités de production et de diffusion artistiques et littéraires organisées dans le cadre des festivals culturels  institutionnalisés créés en application du décret exécutif n°03-297 du 10 septembre 2003 ;
- les activités de production et de diffusion artistiques et littéraires organisées dans le cadre des grandes manifestations culturelles ;
- les activités culturelles organisées par les musées nationaux et régionaux, les parcs culturels et les établissements de conservation, de préservation, de diffusion et d’exploitation du patrimoine culturel ;
- les activités culturelles organisées par et pour le compte du ministère de la Culture et des directions de la culture de wilaya ;
- les activités culturelles organisées par les maisons de la culture, les bibliothèques et les établissements de diffusion et de distribution des produits culturels ;
- les activités culturelles organisées par les promoteurs de spectacles culturels et associations culturelles ;
- les colloques, séminaires, ateliers et autres rencontres destinés à la mise en valeur du patrimoine culturel et à la promotion des langues nationales arabe et amazighe.
2-Conditions de déduction :
a- Condition relative au montant de la déduction autorisé par la loi
L’article 169/2 du code des impôts directs et taxes assimilées a limité la déduction à concurrence de 10% du chiffre d’affaires réalisé.
Toutefois, le montant de la déduction ne peut en aucun cas excéder 30 000 000 DA, antérieurement à l’intervention de la loi de finances 2010, le plafond de déduction était fixé à 10 000 000 DA (article 11).
b- Autres conditions :
- Les sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage doivent être dûment justifiées.
L’article 4 du décret exécutif susvisé subordonne le bénéfice de la déduction à la présentation par l’entreprise qui a engagé les dépenses de sponsoring, de patronage et de parrainage, lors de la déclaration à l’administration fiscale, d’une attestation délivrée par les services du ministère de la Culture.
Par ailleurs, il est utile que les parties contractantes concluent  un contrat de sponsoring définissant leurs obligations contractuelles lors de l’exécution de la convention.
3- Mode de réglement :
Il est à signaler que le sponsoring existe sous diverses formes :
- financement direct (virement ou versement de sommes) ;
- financement indirect (prise en charge des frais de transport, repas, acquisition de tenues et matériel…).
Toutefois, pour toutes les sommes supérieures à 1 000 000 DA l’entreprise sponsor est tenue de respecter les dispositions du décret exécutif n°15-153 du 16 juin 2015 lui imposant d’utiliser les moyens de paiement scripturaux tels que chèque, lettre de change, virement,  carte de paiement…
Ce mode de financement des associations sportives et culturelles mérite d’être vulgarisé sur le terrain pour atténuer la charge pesant sur l’Etat et ses collectivités locales (wilaya, communes), notamment depuis juin 2014 suite à la diminution drastique des ressources provenant des hydrocarbures.
Les chambres de commerce, unions professionnelles et associations regroupant des opérateurs économiques constituent des vecteurs actifs dans la sensibilisation des contribuables.
Ailleurs dans le monde existent des espaces où les entreprises se rencontrent pour régler leurs problèmes d’ordre fiscal ou autre.
Signalons enfin que d’autres dispositions fiscales aussi importantes que le sponsoring peuvent être appliquées ; elles vous seront présentées lors des prochains numéros.
I. H.

Email : ibhammadou@gmail.com
(*) Conseiller fiscal, expert judiciaire et enseignant à l’université de Tizi-Ouzou.

 

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