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LEVÉE DE LA RÉSERVE SUR L’ARTICLE 22 DU PROJET DE LOI SUR L’INFORMATION Une commission paritaire du Parlement s’en chargera

Des suites de la réserve émise par les membres du Conseil de la Nation sur l’article 22 du projet de loi organique relative à l'information adopté jeudi dernier, une commission paritaire constituée de membres des deux Chambres du Parlement devra reformuler cette di...

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