L'impact financier des décisions de justice sur les budgets des communes La Cour des comptes alerte

Lacunes dans le suivi rigoureux de leurs affaires contentieuses, absence de recours aux procédures de règlement à l’amiable comme mesure préventive pour éviter le contentieux judiciaire, et non respect des procédures de règlement des condamnations pécuniaires, entr...