Après de longues années d’attente, les «gens de pêche» voyaient aboutir en mai 2013 leurs revendications en matière de sécurité sociale et de retraite. Près de 5 années plus tard, ont-ils réellement bénéficié de tous leurs droits ?
Le décret exécutif n°13-201 du 21 mai 2013 fixant l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de la Sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part comprend principalement les articles suivants. Le premier article indique qu’«en application des dispositions des articles 5 et 76 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, le présent décret a pour objet de fixer l'assiette, le taux de cotisation et les prestations de Sécurité sociale auxquels ouvre droit le personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, en qualité de catégorie particulière d'assurés sociaux.»
L’article 2 précise que «l'assiette et le taux de cotisation de Sécurité sociale applicables au personnel navigant embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale, prévu par la législation et la réglementation en vigueur, cités à l'article 1e ci-dessus, sont fixés comme suit : pour l’assiette, le personnel de conduite du navire et du bateau de pêche et l'armateur embarqué, le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette puisse être inférieur à trois (3) fois le salaire national minimum garanti (SNMG), est supérieur à huit (8) fois ce salaire ; personnel de conduite des machines : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette puisse être inférieur à deux (2) fois le salaire national minimum garanti (SNMG) et supérieur à six (6) fois ce salaire ; et autre personnel du pont et le personnel de service général : le montant de la rémunération à la part, sans que le montant de l'assiette ne puisse être inférieur à une fois et demie (1,5) le salaire national minimum garanti (SNMG) est supérieur à trois (3) fois ce salaire.
Pour le taux de cotisations Sécurité sociale, 12%, répartis comme suit : 7% à la charge de l'armateur et 5% à la charge du personnel navigant embarqué, cité ci-dessus.
Les obligations en matière de déclaration, de prélèvement et de versement des cotisations de Sécurité sociale incombent à l'armateur, conformément à la législation en vigueur.
Selon l’article 3, le personnel navigant, embarqué sur les navires et bateaux de pêche commerciale rémunéré à la part, prévu à l'article 2 ci-dessus, ouvre droit à l'ensemble des prestations de Sécurité sociale.
Quant à l’article 4, il précise que «le patron pêcheur à la part et embarqué et le marin pêcheur à la part embarqué avec le patron pêcheur, cités à l'article 1e du décret n°85-34 du 9 février 1985, susvisé, sont intégrés dans les catégories du personnel correspondant prévues à l'article 2 ci-dessus.»
LSR
