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Rubrique Actualités

Projet de loi sur le faux et usage de faux Installation d’un groupe de travail

Le ministère de la Justice passe à l’action. Il annonce l’installation d’un groupe de travail qui aura pour mission l'élaboration d'un projet de loi-cadre sur le faux et l'usage de faux. Une démarche qui intervient pour mettre un terme aux différentes formes que pr...

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