Dans cet entretien, Maître El-Hadi Ouyahia, membre du Conseil de
l’ordre, président de la commission des relations externes au barreau de
Boumerdès, explique au Soirmagazine les tenants et les aboutissants de
la mise en place du timbre d’avocat et ses modalités. Il relève, de
même, les apports pour la profession.
Soirmagazine : Le décret exécutif fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son acquittement a été publié au numéro de juillet du Journal officiel et est entré en vigueur depuis un mois. De quoi s’agit-il exactement ?
El-Hadi Ouyahia : Tout à fait, les dispositions du décret exécutif n° 18-185 du 26 chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 sont entrées en vigueur 2 mois après sa publication au Journal officiel n° 42, le 15 juillet 2018.
Ces timbres sont vendus aux avocats, au niveau des sièges des ordres des avocats, lesquels sont tenus d'ouvrir un compte social spécial dans lequel est déposé le produit de la vente.
Le montant du timbre est recouvré par l'Union nationale des ordres des avocats, qui verse, à la fin de chaque semestre, au Trésor public, l'équivalent de 0,5% du produit de la vente du timbre. Le reste des revenus de la vente du timbre est versé à la Caisse de prévoyance sociale des avocats, après déduction des frais d'impression.
Pourquoi et comment ont été prises ces dispositions (historiques) ?
C’est une idée qui a germé il y a deux à trois ans en considérant les expériences de nos homologues marocains et tunisiens, et de façon plus élargie dans les autres barreaux des pays méditerranéens.
En considérant que les barreaux ne fonctionnement qu’avec les cotisations annuelles des avocats, cela ne suffit pas à couvrir le volet social. Je peux citer pour ce chapitre : frais médicaux, prêt, décès, organisation d’évènements sociaux et surtout pour le complément de retraite de 20%. C’est l’objectif de ce timbre. Si je revois l’expérience de nos voisins, leurs barreaux ont réussi à faire des placements fructueux avec leur fonds et pu avoir des dividendes pour leur organisation. C’est ce que nous visons à plus long terme.
Comment se présente ce timbre ?
Selon le même décret, le timbre comprend les mentions suivantes : République algérienne démocratique et populaire, ministère de la Justice, le logo de l'Union nationale des ordres des avocats, une épitoge noire terminée en blanc et le montant du timbre.
Les services compétents de la Banque d'Algérie, sur demande de l'Union nationale des ordres des avocats, sont chargés de l'impression du timbre. Ces services transmettent, à la fin de chaque semestre, aux ministères de la Justice et à celui des Finances, un relevé comprenant le nombre des timbres imprimés et leur valeur financière.
Comment est-il utilisé ?
Selon les articles 2, 3, 4, l'avocat ou l'avocat qui le représente est tenu d'apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, et de le revêtir de son sceau.
En cas d'échange de requêtes, le timbre est exigible uniquement pour la première requête.
A l’articule 3, il est noté qu’il est entendu par requêtes judiciaires, au sens du présent décret, les requêtes introductives d'instance, les requêtes d'appel, d'opposition, de rétractation et de pourvoi en cassation, les mémoires en réplique, les requêtes de reprise d'instance après expertise ou instruction, les requêtes d'intervention forcée et d'intervention volontaire et les ordonnances sur requêtes.
Et en cas de constitution devant les juridictions pénales, l'avocat est tenu d'apposer le timbre sur les lettres de constitution pour le compte du prévenu, de la partie civile ou du civilement responsable, devant les instances d'instruction ou de jugement. En cas de pluralité d'avocats, chacun d'eux est tenu à la procédure prévue par le présent décret.
Combien coûte ce timbre ?
Son montant est fixé selon la juridiction concernée, conformément au tableau annexé au décret, à savoir pour le tribunal le montant est de 200 DA. Il est de 400 DA pour la cour, le tribunal administratif et les juridictions militaires, et 500 DA pour le tribunal criminel, la Cour suprême, le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits, tandis que le montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions est fixé à 100 DA.
Comme vous le remarquez, ce sont des prix symboliques qui n’auront aucune incidence sur les clients et sur l’évaluation des honoraires des avocats.
Il faut de même retenir que dans le cas où le timbre n’est pas déposé sur le dossier, il y aura risque de le faire débouter.
Il y a une certaine peur ou appréhension de ce timbre. Selon vous, pourquoi ?
C’est quelque chose de nouveau. Et de facto, tout ce qui est nouveau fait peur. C’est la première appréhension. La seconde, beaucoup de nos confrères pensent que c’est un moyen de contrôle pour le nombre d’affaires traitées alors que ce n’est pas du tout l’objectif. Car, il y a une autre administration qui fait ce travail. Je tiens à mettre en avant le fait que cet argent est versé par les avocats et pour les avocats. L’esprit de solidarité est mis en avant. Les avocats qui travaillent plus cotiseront pour ceux qui travaillent moins. Et il y a aura une équité dans la répartition par la suite.
Un dernier mot…
L’objectif de ce fonds est de redonner ses lettres de noblesse à un métier très stressant et prenant.
C’est un moyen de permettre une autosuffisance et une certaine autonomie.
Soirmagazine : Le décret exécutif fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son acquittement a été publié au numéro de juillet du Journal officiel et est entré en vigueur depuis un mois. De quoi s’agit-il exactement ?
El-Hadi Ouyahia : Tout à fait, les dispositions du décret exécutif n° 18-185 du 26 chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 sont entrées en vigueur 2 mois après sa publication au Journal officiel n° 42, le 15 juillet 2018.
Ces timbres sont vendus aux avocats, au niveau des sièges des ordres des avocats, lesquels sont tenus d'ouvrir un compte social spécial dans lequel est déposé le produit de la vente.
Le montant du timbre est recouvré par l'Union nationale des ordres des avocats, qui verse, à la fin de chaque semestre, au Trésor public, l'équivalent de 0,5% du produit de la vente du timbre. Le reste des revenus de la vente du timbre est versé à la Caisse de prévoyance sociale des avocats, après déduction des frais d'impression.
Pourquoi et comment ont été prises ces dispositions (historiques) ?
C’est une idée qui a germé il y a deux à trois ans en considérant les expériences de nos homologues marocains et tunisiens, et de façon plus élargie dans les autres barreaux des pays méditerranéens.
En considérant que les barreaux ne fonctionnement qu’avec les cotisations annuelles des avocats, cela ne suffit pas à couvrir le volet social. Je peux citer pour ce chapitre : frais médicaux, prêt, décès, organisation d’évènements sociaux et surtout pour le complément de retraite de 20%. C’est l’objectif de ce timbre. Si je revois l’expérience de nos voisins, leurs barreaux ont réussi à faire des placements fructueux avec leur fonds et pu avoir des dividendes pour leur organisation. C’est ce que nous visons à plus long terme.
Comment se présente ce timbre ?
Selon le même décret, le timbre comprend les mentions suivantes : République algérienne démocratique et populaire, ministère de la Justice, le logo de l'Union nationale des ordres des avocats, une épitoge noire terminée en blanc et le montant du timbre.
Les services compétents de la Banque d'Algérie, sur demande de l'Union nationale des ordres des avocats, sont chargés de l'impression du timbre. Ces services transmettent, à la fin de chaque semestre, aux ministères de la Justice et à celui des Finances, un relevé comprenant le nombre des timbres imprimés et leur valeur financière.
Comment est-il utilisé ?
Selon les articles 2, 3, 4, l'avocat ou l'avocat qui le représente est tenu d'apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives, et de le revêtir de son sceau.
En cas d'échange de requêtes, le timbre est exigible uniquement pour la première requête.
A l’articule 3, il est noté qu’il est entendu par requêtes judiciaires, au sens du présent décret, les requêtes introductives d'instance, les requêtes d'appel, d'opposition, de rétractation et de pourvoi en cassation, les mémoires en réplique, les requêtes de reprise d'instance après expertise ou instruction, les requêtes d'intervention forcée et d'intervention volontaire et les ordonnances sur requêtes.
Et en cas de constitution devant les juridictions pénales, l'avocat est tenu d'apposer le timbre sur les lettres de constitution pour le compte du prévenu, de la partie civile ou du civilement responsable, devant les instances d'instruction ou de jugement. En cas de pluralité d'avocats, chacun d'eux est tenu à la procédure prévue par le présent décret.
Combien coûte ce timbre ?
Son montant est fixé selon la juridiction concernée, conformément au tableau annexé au décret, à savoir pour le tribunal le montant est de 200 DA. Il est de 400 DA pour la cour, le tribunal administratif et les juridictions militaires, et 500 DA pour le tribunal criminel, la Cour suprême, le Conseil d'Etat et le tribunal des conflits, tandis que le montant du timbre pour les ordonnances sur requêtes devant toutes les juridictions est fixé à 100 DA.
Comme vous le remarquez, ce sont des prix symboliques qui n’auront aucune incidence sur les clients et sur l’évaluation des honoraires des avocats.
Il faut de même retenir que dans le cas où le timbre n’est pas déposé sur le dossier, il y aura risque de le faire débouter.
Il y a une certaine peur ou appréhension de ce timbre. Selon vous, pourquoi ?
C’est quelque chose de nouveau. Et de facto, tout ce qui est nouveau fait peur. C’est la première appréhension. La seconde, beaucoup de nos confrères pensent que c’est un moyen de contrôle pour le nombre d’affaires traitées alors que ce n’est pas du tout l’objectif. Car, il y a une autre administration qui fait ce travail. Je tiens à mettre en avant le fait que cet argent est versé par les avocats et pour les avocats. L’esprit de solidarité est mis en avant. Les avocats qui travaillent plus cotiseront pour ceux qui travaillent moins. Et il y a aura une équité dans la répartition par la suite.
Un dernier mot…
L’objectif de ce fonds est de redonner ses lettres de noblesse à un métier très stressant et prenant.
C’est un moyen de permettre une autosuffisance et une certaine autonomie.
