Que faire suite à la non-promulgation du texte de loi organique relatif à «la Haute Cour d’État» ?

Par Chebli Khaled(*) Résumé : la réponse à la problématique liée à éluder la poursuite pénale en l’absence de la Haute Cour de l’Etat compétente dans ce genre de crime est qu’il est impossible constitutionnellement d’éluder la responsabilité pénale. Le texte...